Toutes les actualités
Flux RSS de l'actualité Envoyez-nous vos actualités : communication@mdph.paris.fr
Accessibilité numérique : des sanctions prévues pour les sites publics non conformes
L’accessibilité numérique existait déjà dans la loi du 11 février 2005 mais aucune sanction n’était prévue pour les sites non accessibles. Dès le 23 septembre, l’application d’une directive européenne change la donne et impose de nouvelles règles.
![](https://handicap.paris.fr/wp-content/uploads/2018/06/apact-350x262.jpg)
Résultats 79 à 79 sur 79