Démarches MDPH

Vous pouvez déposer une demande en ligne ou par courrier postal (Carte Mobilité Inclusion, Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement, Allocation Adultes Handicapés…) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence.

Gratuité des formulaires de demande(s) auprès de la MDPH
Attention, certains sites proposent à la vente les formulaires nationaux de demandes auprès de la MDPH.
Sachez que l’ensemble des documents nécessaires à la formulation de vos demandes sont disponibles gratuitement à l’accueil de la MDPH, dans les centres CAFCAF Caisse d'Allocations Familiales et dans chaque Espaces parisiens des solidarités ( ex CASVPCASVP Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris). 

Dépôt d’un dossier MDPH en ligne

La MDPH vous offre la possibilité de déposer un dossier de demande en ligne. Ce service vous permet de déposer votre première demande ou renouvellement de droit à tout moment.  Pour tout accompagnement à la démarche numérique de dépôt d’une demande en ligne, le conseiller numérique de la MDPH de Paris vous accueille sur rendez-vous les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h.

Le bénéficiaire ou son représentant légal peut déposer le dossier en ligne : MDPH Paris | MDPH en ligne (cnsa.fr)

Merci de ne pas envoyer en double votre dossier en version papier à la MDPH. 

Il est toujours possible d’envoyer votre dossier par courrier postal ou le déposer auprès de notre accueil physique au 69, rue de la Victoire dans le 9eme arrondissement aux jours et heures d’ouverture.

Le dépôt d’un dossier en ligne

4 étapes indispensables :

  1. Création d’un compte à ma MDPH en ligne. Toutes les informations pour vous aider à la création d’un compte sont disponibles sur ce lien 
  2. La saisie du formulaire de demande
  3. L’ajout de pièces obligatoires
  4. La validation de l’envoi du formulaire

 Le suivi du dossier

Dès le dépôt en ligne et uniquement dans le cadre d’un dépôt en ligne, l’usager est prévenu par mail des grandes étapes de la vie de son compte ou dossier.

  • Création compte : un mail avec un lien de confirmation est envoyé
  • Émission dossier : un mail de confirmation de l’émission du dossier est envoyé
  • Attente de pièces : un mail invitant l’usager à compléter (si besoin) ses documents est envoyé
  • Statut du dossier : un mail de changement de statut du dossier est envoyé. A chaque étape d’avancement du dossier

Intérêt de la MDPH en ligne

  • Accessibilité du service 7j/7 et 24h/24
  • Suivi de la demande en ligne
  • Conservation des données saisies et des documents envoyés
  • Meilleure lisibilité des informations
  • Mail de confirmation envoyé comme justificatif d’accusé de dépôt de la demande
  • Pour certaines situations (parents ou organismes de tutelles), possibilité de déposer et de suivre plusieurs dossiers

Vous avez des questions?

Nous vous invitons à consulter notre foire aux questions sur le dépôt d’un dossier en ligne.

Est-ce que je peux suivre l’avancement de mon dossier en ligne ?

2 options possibles :

  1. Vous avez déposé votre dossier par MDPH PARIS/MDPH en ligne (cnsa.fr), vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en ligne. Si votre dossier est incomplet, un mail est envoyé et indique le ou les documents manquants. Vous devez déposer les documents demandés uniquement sur la MDPH en ligne en vous connectant à votre compte.
  1. Vous avez déposé votre dossier par courrier postal, à l’accueil de la MDPH ou par mail, sur la boite contact au format PDF, le suivi en ligne n’est pas possible.  Si vous souhaitez des informations sur l’avancement nous vous invitons à adresser un mail à la MDPH (en indiquant votre numéro de dossier à 8 chiffres)

Visuel teleservice

Comment constituer et déposer un dossier papier?

Téléchargez le dossier de demande complet (Document pdf de 2,73 Mo)

Les documents constituant ce dossier :

Celui-ci doit être rempli, signé et daté de moins d’un an par votre médecin traitant (dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure).

Où retirer votre dossier ?

Vous pouvez retirer un dossier à la MDPH de Paris, dans les centres de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et dans le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement de résidence.

Vous pouvez également en faire la demande en contactant le 01 53 32 39 39 ou par mail à contact@mdph.paris.fr

Comment déposer un dossier?

Le dépôt d’un dossier à la MDPH peut se faire de différentes façons :

  1. Le dépôt en ligne : MDPH Paris | MDPH en ligne (cnsa.fr)
  2. Le dépôt d’un dossier papier dans la boite aux lettres située sur la partie basse de la porte d’entrée (les dossiers et courriers sont relevés tous les jours)
  3. L’envoi postal à l’adresse de la MDPH : 69, rue de la Victoire 75009 Paris
  4. Le dépôt à la MDPH auprès d’une agente ou agent d’accueils du lundi au vendredi excepté les jeudis, de 9h à 15h sans interruption, sans RDV.

Merci de ne pas déposer en double votre dossier par internet et en version papier.  Toutes les demandes sont prises en compte.

Changement de domicile à Paris

Vous devez signaler à la MDPH de Paris votre changement d’adresse. Vous pouvez envoyer votre nouveau justificatif de domicile (de moins de 3 mois) par courrier ou plus simplement nous le transmettre en l’envoyant par mail, au format PDF à contact@mdph.paris.fr.

Déménagement entre Paris et un autre département

  • Si vous quittez Paris, vous devez impérativement le signaler à la MDPH de Paris en transmettant une demande de transfert à l’adresse mail transfert75@mdph.paris.fr. Cette demande doit comporter un justificatif de domicile (en format PDF) de votre nouveau logement et l’indication du département de ce nouveau lieu de vie. Vous pouvez intituler votre mail « transfert sortant ».
  • Si vous arrivez à Paris, vous devez faire la demande de transfert à la MDPH de votre ancien lieu de résidence. Les MDPH s’organisent ensuite entre elles pour transférer votre dossier. Lorsque le transfert de votre dossier est réalisé, vous recevez un courrier de la MDPH de Paris vous informant de votre numéro de dossier à utiliser dans toutes les correspondances avec la MDPH 75.

Décès

Vous devez envoyer le certificat de décès de la personne à la MDPH de Paris par mail au format pdf à contact@mdph.paris.fr ou par courrier postal au 69 rue de la Victoire Paris 9ème.

Recevabilité administrative de votre dossier

Depuis la loi de 2005, la MDPH est identifiée comme la structure autorisée à recevoir toutes les demandes liées au handicap.

La MDPH n’a, par contre, pas de pouvoir décisionnaire. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui statue officiellement sur les demandes.

La demande est formulée soit par l’usager lui-même, soit par une personne ou un organisme ayant autorité pour le faire.

Pour être traité, le dossier MDPH doit être administrativement recevable, c’est-à-dire comprendre les 4 pièces suivantes :

  1. le formulaire Cerfa 15692*01 en vigueur complété, signé et éventuellement accompagné de pièces justificatives.
  2. le certificat médical de moins d’un an : Cerfa 15695*01
  3. une copie lisible d’une pièce d’identité
  4. une copie lisible d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations est celle du département constituant le domicile de secours du demandeur (résidence de la personne depuis au moins 3 mois). L’hébergement en établissement médico-social n’est pas acquisitif du domicile de secours.

Si la notion de résidence ne permet pas de déterminer le domicile de secours, la circulaire du 25 février 2008 prévoit qu’une domiciliation administrative peut être effectuée auprès d’une association agrée ou auprès des Espaces parisiens des solidarités ( ex CASVP). 

Le domicile pour les enfants est le même que le ou les parent(s) ayant déposé la demande, sauf indication contraire via un jugement ou une délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance (ASEASE Aide sociale à l'enfance).

Il n’est pas obligatoire d’être de nationalité française pour pouvoir bénéficier des prestations de la MDPH de Paris, comme le mentionne le code de la Sécurité Sociale (Art L 512-1 et L512-1). Ce n’est pas une disposition propre à la MDPH, c’est un champ d’application ouvert pour toutes les prestations familiales.

Circuit de votre demande

Vidéo avec sous-titrage et interprétation LSFLSF Langue des Signes Française 

Depuis le 4 avril 2021, le certificat médical déposé dans le cadre d’une demande à la MDPH doit dater de moins d’un an, contre 6 mois auparavant tel qu’indiqué dans la vidéo.

Voies de recours

Former un recours gracieux

  1.  Si vous êtes en désaccord avec une décision de la CDAPH, vous devez :

    Former un RAPORAPO Recours administratif préalable obligatoire   (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

    Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il est obligatoire avant toute démarche contentieuse, c’est la raison pour laquelle on parle de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

  2. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise après un RAPO et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous devez :

    Former un recours contentieux

    Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de décision du recours gracieux :

    • au Tribunal Administratif pour : RQTHRQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation professionnelle, formation professionnelle, CMICMI Carte Mobilité Inclusion mention stationnement
    • au Tribunal Judiciaire de Paris pour : AAHAAH Allocation Adulte Handicapé, AEEHAEEH Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, ACTPACTP Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, ACFPACFP Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels, PCHPCH Prestation de Compensation du Handicap, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, orientation vers un service ou établissement médico-social, mesures relatives à la scolarisation de l’enfant handicapé, CMI mention priorité ou invalidité.

    Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un RAPO.

    voies de recours (Document pdf de 489,01 Ko)

Contacter le Médiateur de la Ville de Paris

Le Médiateur de la Ville de Paris examine toutes les réclamations des usagers qui rencontrent un litige avec les services publics parisiens. Il est également compétent pour intervenir dans le cas de litiges avec des organismes comme la MDPH. Il instruit ces dossiers en toute impartialité et propose autant que possible une solution de règlement amiable.

Publié : 20 avril 2018

Dernière mise à jour : septembre 2024