Prestation de Compensation du Handicap en Établissement (PCH)

intérieur appartement MAS Vandoeuvre-les-Nancy
crédit photo : Bénédite Topuz, pour la CNSA

Les personnes en situation de handicap qui sont hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé peuvent quand même bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La Prestation de Compensation du Handicap en Établissement s’applique aux enfants et aux adultes.

Les règles de détermination du montant de la prestation sont distinguées selon que :

  • l’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile,
  • la demande de prestation de compensation intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH fixe les montants des différents éléments de la prestation : aides humaines, aides techniques, charges spécifiques ou exceptionnelles, aménagement du logement et frais liés au transport.


Prise en charge par l’aide sociale

L’aide sociale vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures :

  • foyers occupationnels ou foyers de vie,
  • foyers d’accueil médicalisé,
  • foyers d’hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent,
  • structures d’accueil de jour (centre d’activité de jour, centre d’activité de jour médicalisé, services d’accompagnement à la vie sociale, services d’accompagnement médico-social).

L’aide sociale ne peut intervenir que si l’établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

L’aide sociale ne prend pas en charge les frais d’hébergement des personnes accueillies dans des Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS), ces frais étant réglés par l’Assurance maladie.

L’aide sociale peut être accordée si vous réunissez les conditions suivantes :

  • une décision préalable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MPDH,
  • vous êtes âgé d’au moins 20 ans,
  • vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois.

Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d’une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d’au moins 3 mois à un domicile personnel.

Les conséquences de l’accès à l’aide sociale sur vous-même et sur votre famille :

  • si vous bénéficiez de l’aide sociale pour votre hébergement en structure spécialisée, un prélèvement sur vos ressources sera effectué.
    Ce prélèvement est variable selon la nature de vos ressources et le type d’établissement dans lequel vous êtes accueilli,
  • si vous êtes également bénéficiaire de la PCH ou de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), celle-ci vous sera versée à hauteur de 10% de ce que vous receviez en résidant à domicile.
    Aucune participation ne sera demandée aux membres de votre famille.
  • si vous bénéficiez de l’aide sociale pour un accueil en structure de jour, aucune participation ne vous est réclamée.
sport foyer Barbanègre
crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

Comment en bénéficier ?

Adressez-vous à la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre domicile parisien ou téléchargez les formulaires proposés ci-dessous.

Téléchargez le formulaire de demande d’aide sociale légale 

Consultez la liste des pièces justificatives pour la constitution du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier et joindre les pièces justificatives demandées :

  • pour les personnes domiciliées à Paris :

dans la section d’arrondissement du CASVP de votre dernier domicile parisien.

  • pour les personnes sans résidence stable :

à la permanence Chemin Vert :
70, rue du Chemin-Vert – 75011 Paris
Tél : 01 55 28 86 10
Public : femmes et familles

à la permanence Bastille :
5 rue Lacuée – 75012 Paris
Tél : 01 53 46 15 00
Public : hommes