crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

Tous les bâtiments neufs et existants, privés ou publics doivent obligatoirement être accessibles ou adaptés aux personnes en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005 afin de leur permettre de vivre avec le maximum d’autonomie et en toute sécurité.


Logement accessible et adapté au handicap

Tous les immeubles neufs livrés après l’année 2007 doivent être accessibles aux fauteuils roulants et adaptables aux situations de handicap par des travaux simples.

La difficulté concerne les logements construits avant cette date.

Vous êtes locataires du parc social et souhaitez un logement accessible et/ou adapté

Un logement social parisien sur trois est accessible de la rue à la porte du logement  aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant et près de 3% de ces logements bénéficient d’adaptations spécifiques : douches à l’Italienne, WC accessibles, barres d’appui …

Si vous occupez un logement social qui n’est pas accessible (pas d’ascenseur ou ascenseur trop petit, présence de marches) ou n’est pas adapté à votre situation de handicap (baignoire, douche sur élevée) signalez vos difficultés au gardien ou au gérant de l’immeuble.

Tous les bailleurs sociaux parisiens ont en effet mis en place une équipe et des dispositifs visant à réaliser les travaux d’accessibilité et d’adaptation.

Le bailleur social prend en charge la totalité du coût des travaux d’adaptation et d’accessibilité ainsi que celui de l’ergothérapeute qui va analyser vos besoins afin de vous permettre de vivre de manière sécurisée et autonome. Aucune participation financière ne vous sera donc demandée.

Si la mise en accessibilité ou l’adaptation sont impossibles, le bailleur propose une mutation au sein du parc social. Le bailleur enregistre la demande de mutation qui constitue une demande de logement social.

A noter qu’en cas de mutation,  des aides au déménagement peuvent être fournies aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Hancicap (PCH) ou du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Vous sollicitez un logement accessible dans le parc social parisien

Vous devez remplir une demande de logement social  en mentionnant la situation de handicap ou la mobilité réduite dans les motifs de la demande  et remplir l’annexe à la demande de logement relative au handicap.

N’oubliez pas de préciser la nature de votre handicap, vos besoins en aides techniques comme l’utilisation d’un fauteuil roulant, votre capacité à monter des escaliers, la présence d’un ascenseur dans l’immeuble ou d’une douche sans seuil dans le logement.

Consultez le site Internet de l’Etat pour faire votre demande de logement social 

Téléchargez la fiche complément handicap à la demande de logement social

Les Unités de Logements Spécialisés (ULS)

1 De quoi s’agit-il ? 

Pour les personnes en situation de handicap moteur, les ULS peuvent offrir la possibilité de vivre dans un logement autonome.

Les ULS s’adressent à des personnes atteintes d’un handicap moteur, en fauteuil roulant, et qui ont besoin d’équipements domotisés, mais pas d’une surveillance médicale constante. Les logements ne sont pas médicalisés.

Ces logements peuvent accueillir des personnes seules, des couples ou des familles et correspondent à des logements de type T1, T2, T3 et T4.

Grâce à une simple télécommande, il est possible de gérer les ouvertures de portes (hall et appartement), d’utiliser les ascenseurs, d’ouvrir et fermer les volets roulants, gérer l’éclairage. L’ensemble du mobilier des logements ULS est entièrement accessible : douche à l’italienne, éviers et lavabos réglables en hauteur, présence de barres de maintien dans l’espace de douche et les WC.

Les candidats doivent répondre à certains critères administratifs (éligibilité à un logement social, conditions de ressources, être bénéficiaires de prestations sociales handicap …) et faire l’objet d’une évaluation médico-sociale par la MDPH 75.

2 Comment en bénéficier ?

Déposez la fiche de demande au service logement de votre mairie d’arrondissement ou adressez-vous à la mission handicap de la Direction du Logement et de l’Habitat (17, boulevard Morland 75004 Paris).

Téléchargez la fiche de renseignements ULS (Document docx de 59,65 Ko) ou la fiche de renseignements ULS (Document pdf de 102,39 Ko)

Le dossier de candidature sera examiné par la Direction du logement et de l’habitat de la Mairie de Paris.

Pour bénéficier d’un logement ULS il faut bien sûr être inscrit en qualité de demandeur de logement social.

La demande de logement doit être à jour et renouvelée chaque année. Une désignation sera plus rapide si la localisation souhaitée du logement ULS est étendue à tout Paris ou à plusieurs arrondissements.

Si vous êtes déjà locataire dans le parc social, consultez votre gérant.

Une fois les candidatures déclarées éligibles et en fonction des disponibilités de logements, les dossiers sont proposés aux commissions d’attribution des bailleurs sociaux.

Si un logement est attribué à un candidat, celui-ci est invité à visiter l’appartement et à donner une réponse sous 15 jours. En cas d’accord, un bail est signé.

Une minorité d’ULS disposent d’une permanence de nuit (21h/7h) : dans ce cas, le candidat retenu signe concomitamment au bail, un contrat de prestation de service avec l’association gestionnaire de la permanence de nuit.

Contacts :

Les antennes logement de la Ville de Paris et votre interlocuteur à la MDPH peuvent vous préciser la marche à suivre.

Rendez-vous dans les antennes logement des mairies d’arrondissement.

Vous souhaitez améliorer l’accessibilité et/ou l’adaptation de votre logement dans le parc privé dont vous êtes locataire ou propriétaire

accessibilité boîte aux lettres fauteuil roulant logement
crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

1 Quelles solutions existent ? 

Que vous soyez, propriétaire occupant ou locataire de votre logement, vous pouvez bénéficier d’aides, (certaines sous conditions de ressources), et de conseils pour :

  • rendre accessible et adapter votre logement pour rester autonome,
  • préparer votre retour à domicile suite à une hospitalisation,
  • être conseillé sur l’aménagement de votre logement pour anticiper les conséquences liées à l’âge.

Vous avez deux possibilités :

  • ou vous réalisez vous-même les travaux avec les intervenants et entreprises de votre choix,
  • ou vous sollicitez l’assistance de l’association SOLIHA dans votre projet de travaux : conception, assistante à maîtrise d’ouvrage, plan de financement.

SOLIHA Solidaires pour l’habitat est une association spécialisée dans l’adaptation de l’habitat, créée en 1952. Elle couvre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise. L’association se charge de l’instruction de toutes les aides possibles afin de vous garantir un plan de financement adapté à votre situation.

SOLIHA est financé par la Ville de Paris, ainsi que par d’autres organismes qui participent à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat notamment l’ANAH.

Que ce soit pour aménager votre logement ou rendre accessible les parties communes de votre immeuble, l’aide concerne tous les travaux permettant de faciliter ou de réaliser les gestes de la vie quotidienne : dans votre logement ou dans votre immeuble.
ATTENTION !
Les travaux ne doivent pas être commencés avant l’autorisation écrite des organismes financeurs.

2 Avec quels financements ?

Plusieurs aides existent pour vous permettre de financer ces travaux. SOLIHA s’occupe de mobiliser toutes ces possibilités selon votre situation.

SOLIHA se charge de l’instruction de toutes les aides possibles afin de vous garantir un plan de financement adapté à votre situation.

De nombreuses aides existent pour vous permettre de financer ces travaux et sont délivrées principalement par :

  • la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
  • l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat),
  • le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP),
  • la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV),
  • le Crédit Municipal pour les micro-crédits,
  • la Caisse d’Allocations Familiales.

De plus les aménagements favorisant l’autonomie des séniors ou des personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.


Aides financières

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une prestation destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle remplace progressivement l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).

Dans le cadre de cette aide, les frais d’aménagement pour maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne par l’adaptation et l’accessibilité de son logement peuvent être pris en charge, dans la limite de 10 000€ par période de 10 ans.

Les travaux d’aménagement doivent débuter dans les 12 mois qui suivent la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et être achevés dans les 3 ans. Ces délais peuvent être prolongés si vous n’avez pas pu réaliser les travaux suite à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Si les coûts d’aménagement pour rendre accessible votre logement sont trop élevés, les frais de déménagement vers un logement accessible sont pris en charge à hauteur de 3 000€ par période de 10 ans.

Pour formuler une demande de PCH – Aménagement du logement, consultez la rubrique « Démarches MDPH ».

Aide à l’amélioration de l’habitat

Le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) peut financer des travaux d’amélioration ou d’adaptation de votre logement ou des travaux de copropriété, via son partenaire SOLIHA.

Les bénéficiaires sont les personnes handicapées adultes propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d’amélioration ou d’adaptation (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Renseignez-vous sur les conditions d’attribution auprès d’un CASVP.

Déposez votre demande :

  • avant le début des travaux : pour les travaux sur parties privatives,
  • avant la fin des travaux : sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l’aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :

  • sur parties communes : 3 049 €,
  • sur parties privatives : 1 296 €.

Le montant de l’aide est fixé selon les possibilités de contribution du demandeur, les financements des autres organismes, et le coût des travaux.

Si les travaux portent sur l’adaptation du logement aux handicaps du demandeur :

  • l’obligation de vivre depuis au moins 3 ans dans son logement peut être réduite par exception,
  • le montant maximum de l’aide accordée peut, par exception, être supérieur aux plafonds présentés ci-dessus.

Cette aide est versée directement par SOLIHA Paris – Hauts de Seine – Val d’Oise, organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est sujet à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l’aide est annulée.

Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposez votre demande directement auprès de SOLIHA Paris – Hauts de Seine – Val d’Oise (coordonnées ci-dessous).

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à SOLIHA Paris – Hauts de Seine – Val d’Oise
29, rue Tronchet 75008 Paris
Tél : 01 42 66 35 98
Fax 01 49 24 93 87

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30.

Aides du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris

Paris Logement : il s’agit d’une aide mensuelle versée par le CASVP pour les personnes seules et les couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à payer leur loyer. Pour en bénéficier, il faut, être locataire et titulaire du bail du logement occupé à titre principal, consacrer au moins 30% de vos revenus aux charges de logement et avoir des ressources inférieures au plafond requis.

Paris Logement Famille : Paris Logement pour les familles (monoparentales ou non), locataires, en accession à la propriété ou propriétaires.

Paris Logement Familles Monoparentales : Paris Logement pour les familles monoparentales, locataires, en accession à la propriété ou propriétaire.

Paris Énergie Familles : il s’agit d’une aide annuelle destinée à alléger les dépenses d’électricité ou de gaz des familles, versée par le CASVP.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous au CASVP de votre arrondissement.