Prestations pour garantir des ressources

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et son Complément de ressources

L’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux adultes en situation de handicap. Elle peut être accompagnée d’un Complément de Ressources (CPR). Ce CPR est destiné aux personnes dans l’incapacité de travailler en raison de leur handicap.

Financés par l’Etat et versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’AAH et son complément de ressources sont accordés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées aux personnes  en situation de handicap qui remplissent les conditions d’attribution.

La durée d’attribution varie entre 1 et 5 ans.

L’AAH est un minimum social dont le montant varie en fonction des autres ressources du bénéficiaire, et le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche AAH (Document pdf de 127,65 Ko)
Fiche CPR (Document pdf de 128,83 Ko)
Fiche FALC – AAH (Document pdf de 1,95 Mo)
Fiche FALC – Complément de ressources (Document pdf de 1,87 Mo)

Consultez le site de la CAF

Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de bénéficier, à titre gratuit, d’une continuité dans ses droits à la retraite.

L’aidant familial est une personne qui a cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial. Il doit avoir un lien de parenté ou d’affiliation (conjoint, concubin), ou être lié par un PACS avec la personne handicapée.

Pour en bénéficier, l’aidant familial doit :

  • avoir à charge un enfant ou un adulte handicapé,
  • ne pas exercer une activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel,
  • ne pas avoir de ressources supérieures au plafond du complément familial (ressources personnelles ou celles du ménage).

Si la personne à charge est un enfant :

  • être âgé de moins de 20 ans,
  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
  • ne pas être admis dans un internat.

Si la personne à charge est un adulte :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
  • être reconnu par la CDAPH comme devant bénéficier de l’assistance permanente d’un aidant familial.

L’accord d’affiliation à l’assurance vieillesse est décidé par la caisse d’allocations familiales (CAF) sur avis de la CDAPH. Elle est soumise à conditions de ressources.

Les bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ou du congé de soutien familial peuvent également prétendre à cette affiliation.

Le financement de la cotisation est intégralement pris en charge par l’organisme verseur des prestations familiales (CAF ou MSA). Pendant cette période de cessation ou de réduction d’activité, la CAF ou la MSA cotisent pour l’aidant familial afin de valider les trimestres comptant pour sa retraite.

⇒ Pour plus de détails sur le taux d’incapacité :

Fiche taux d’incapacité (Document pdf de 168,24 Ko)

Pour en savoir plus : consultez le site de la CAF  ou de la MSA


Prestations pour suivre une scolarité

⇒ Pour plus de détails sur les aides pour suivre une scolarité :

Fiche scolarisation (Document pdf de 208,17 Ko)
Fiche FALC – Scolarisation – aide école (Document pdf de 944,12 Ko)

Aides à la scolarisation

Il y a différentes façons pour un enfant en situation de handicap d’aller à l’école. L’orientation vers ces différentes réponses se fait sur la base d’une décision de la MDPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées-CDAPH). Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par les professionnels de la MDPH en lien avec les besoins exprimés permet à l’enfant en situation de handicap d’être scolarisé dans les meilleures conditions.

Les professionnels de la MDPH utilisent un document pour évaluer la situation de votre enfant. Ce document s’appelle le GEVASCO. Il permet de savoir de quoi a besoin votre enfant pour réussir à l’école. C’est un questionnaire sur la situation de votre enfant en lien étroit avec le projet de l’enfant ou du jeune et de sa famille.

C’est l’école qui remplit le GEVASCO et répond aux questions. Les professeurs de votre enfant notent beaucoup d’informations dans le GEVASCO sur ses difficultés et ses besoins.

Pour toutes les démarches liées à la scolarité, il est nécessaire de contacter l’Enseignant Référent. Le directeur de l’école ou le chef d’établissement (collèges, lycées) pourra vous donner cette information.

Par ailleurs, vous pouvez également contacter la Mission Académique à la Scolarisation des Élèves en Situation de Handicap (MASESH) et consultez la liste des enseignants référents sur leur site.

La CDAPH, au vu des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire et des observations de la famille, prend l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence.

1 Les orientations scolaires 

  • le maintien à l’école maternelle – l’orientation en enseignement ordinaire (école primaire, collège, lycée)- l’orientation en enseignement adapté (SEGPA, EREA)
  • l’orientation en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS école, ULIS collège et ULIS lycée professionnel)
  • l’orientation en dispositif LSF/LPC
  • l’orientation en Unité d’Enseignement (UE) à temps plein ou à temps partagé avec un établissement scolaire

2 L’aide humaine : les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)

Sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire.

3 Le Matériel Pédagogique Adapté (MPA)

Il s’agit de matériel informatique spécifique, ordinateurs portables ou tablettes et  logiciels spécifiquesIl est attribué par la Mission Académique à la Scolarisation des Enfants en Situation de Handicap (MASESH) suite à une décision de la CDAPH.

4 Les adaptations pédagogiques

Les élèves peuvent bénéficier d’adaptations pédagogiques tout au long de leur scolarité (ex: police de caractère adaptée pour les cours, agrandissements, fourniture de polycopiés quantité de travail adapté avec tiers-temps supplémentaire pour les évaluations.)

Transport scolaire

Île-de-France Mobilités  finance les frais de transports scolaires des élèves pour lesquels la MDPH a émis un avis favorable de prise en charge.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élève ou l’étudiant, domicilié en Île-de-France, doit être scolarisé dans :

  • un établissement public ou privé sous contrat (pour les niveaux élémentaires et secondaires)
  • un établissement d’enseignement supérieur (niveau post bac) délivrant un titre reconnu au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Seul un aller-retour, entre le domicile et l’établissement par jour de scolarisation est pris en charge.

Le dossier doit être complété et adressé à :

Île-de-France Mobilités
Bureau 109
41, rue de Châteaudun
75009 PARIS
Tél : 01 82 53 80 45 ou 01 47 53 29 32
Mail : ta75@stif.info

Cette fiche sera adressée à la MDPH afin de recueillir un avis.

A partir de cet avis, Ile-de-France Mobilités confirmera ou non la demande et, en cas d’accord, préparera le circuit scolaire.

C’est donc le service transports scolaires d’Ile-de-France Mobilités qui se met directement en relation avec le transporteur désigné pour la mise en œuvre du transport le plus adapté.

Consultez le site d’Île-de-France Mobilités pour en savoir plus


Prestations pour compenser le handicap

Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant en situation de handicap. Elle compense les frais supplémentaires (éducation, soins…) qu’entraîne le handicap de l’enfant. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément.

Aucune condition de ressources n’est exigée.

Les parents peuvent recevoir l’allocation dès la naissance de l’enfant et jusqu’à ses 20 ans, ou seulement 16 ans  si l’enfant travaille et gagne un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC.

Le financement de l’AEEH est intégralement pris en charge par la CAF.

Pour plus de détails :

Fiche AEEH (Document pdf de 128,30 Ko)
Fiche FALC – AEEH (Document pdf de 2,30 Mo)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne en situation de handicap.

Elle est attribuée sans conditions de ressources ni récupération sur succession.

Les aides attribuées peuvent couvrir les besoins suivants :

  • aides humaines pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements dans le logement ou à l’extérieur…,
  • aides techniques pour acquérir ou louer un équipement ou matériel participant à la compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants…,
  • aménagement du logement ou du véhicule,
  • aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie : chien guide d’aveugle et chien d’assistance. Il s’agit là d’aides pour l’entretien de l’animal « aidant », son acquisition n’est pas prise en charge par la PCH,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles qui ne peuvent être pris en charge par ailleurs : protections, téléalarme, vacances adaptées…

⇒ Pour plus de détails :

Fiche PCH (Document pdf de 151,81 Ko)
Fiche FALC – PCH (Document pdf de 3,54 Mo)


Prestations pour être accompagné

La MDPH vous a envoyé une notification d’orientation vers un établissement ou un service médico-social. Il vous appartient de rechercher votre établissement ou service.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez notre annuaire des établissements et services correspondants, avec leurs coordonnées.

Attention ! Votre notification peut désigner un ou plusieurs types d’établissements ou de services.

Adultes

Les adultes en situation de handicap qui ne peuvent ou ne souhaitent pas vivre à leur domicile, ont la possibilité d’être accueillis ou hébergés dans des établissements médico-sociaux ou d’être suivis par des services d’accompagnement, en fonction de leurs besoins : accueil permanent, accueil temporaire, accueil de jour…

La CDAPH se prononce sur l’orientation vers ces établissements ou services.

1 Établissements médico-sociaux

  • les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) : pour les personnes lourdement handicapées qui ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, d’une surveillance médicale et des soins permanents.
  • les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) : pour les personnes qui ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, d’une surveillance médicale et des soins constants mais non intensifs.
  • les Foyers de Vie (FV) ou Foyers Occupationnels (FO) : pour les personnes qui ne peuvent pas travailler ni vivre à domicile mais qui ont une certaine autonomie physique ou intellectuelle.
  • les Foyers d’Hébergement pour travailleurs handicapés : pour les travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée, en milieu protégé ou ordinaire.

2 Services d’accompagnement

  • les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) : ont pour mission de favoriser l’autonomie des personnes handicapées et de les accompagner dans leur vie quotidienne : démarches administratives, socialisation, insertion professionnelle, logement.
  • les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) : assument les mêmes missions que les SAVS mais dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche OMS adultes (Document pdf de 173,30 Ko)
ou consultez la rubrique Établissements pour adultes

Enfants

Dans certaines situations c’est l’orientation vers un établissement ou un service médico-social qui permet d’offrir à l’enfant ou l’adolescent une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

La CDAPH se prononce sur l’orientation et désigne les établissements ou services correspondants à ses besoins.

1 Établissements médico-sociaux

  • les Instituts Médico-Educatif (IME)
    Établissements qui dispensent une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle. Ils sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli. Ils regroupent :

– les Instituts Médico-Pédagogiques (IMP: qui assurent l’éducation, les soins et l’enseignement aux enfants déficients intellectuels, .

– les Instituts Médico-Professionnels (IMPRO) : qui assurent un enseignement général et préprofessionnel voire professionnel à des adolescents déficients intellectuels.

  • les Instituts d’Education Motrice (IEM) :
    Établissements qui accueillent les jeunes handicapés moteurs qui ont besoin d’une scolarité adaptée, liée à des soins rééducatifs.
  • les Instituts pour Déficients Sensoriels (IDS) : assurent le suivi des enfants déficients visuels ou auditifs scolarisés dans les classes ordinaires et dans les pôles de scolarisation de la maternelle à l’université.
  • les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) : accueillent des jeunes qui présentent un retard scolaire important avec des troubles du comportement qui freinent les apprentissages.

2 Services d’accompagnement

Les services sont spécialisés en fonction de l’âge et de la déficience des enfants (déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement, polyhandicap, déficience auditive ou sensorielle, troubles de la conduite et du comportement…) :

  • les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) : complètent l’action des établissements spécialisés dans le domaine de l’intégration scolaire et peuvent faire intervenir des professionnels à domicile ou à l’école.

Il existe des services plus spécialisés :

  • les Services d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) : pour les déficients sensoriels de 0 à 3 ans.
  • les Services de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) : pour les déficients auditifs après 3 ans.
  • les Services d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS) : pour les déficients visuels.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche OMS enfants (Document pdf de 158,87 Ko)
ou consultez la rubrique Établissements pour enfants


Prestations pour sortir, se déplacer

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

CMI - Stationnement Depuis le 1er juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

Cette carte peut comporter l’une des mentions suivantes :

  • « priorité »,
  • « invalidité » et deux sous mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité »,
  • et/ou « stationnement ».

Les bénéficiaires d’une carte de stationnement, d’invalidité et de priorité à durée limitée, peuvent continuer à l’utiliser jusqu’à leur fin de validité.

Les titulaires de cartes attribuées à titre définitif doivent effectuer une demande de CMI avant juin 2026, date à laquelle les anciennes cartes ne seront plus valables.

Les demandes de CMI doivent être déposées auprès de la MDPH. L’ensemble de la procédure est détaillée dans la vidéo explicative ci-dessous.

La CMI est désormais produite par l’Imprimerie Nationale. Un portail internet permet de suivre l’état d’avancement de la réalisation de la carte : http://www.carte-mobilite-inclusion.fr

Vous pouvez contacter le serveur vocal interactif mis en place par l’Imprimerie Nationale au numéro vert : 0 809 360 280, il vous faudra ensuite saisir votre numéro d’identifiant fourni par l’Imprimerie Nationale.

Les agents d’accueil de la MDPH de Paris se tiennent également à votre disposition.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche CMI (Document pdf de 153,84 Ko)
Fiche FALC – CMI – tout savoir (Document pdf de 996,05 Ko)


Prestations pour travailler

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail) peut bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La RQTH peut être accordée aux personnes âgées de 16 ans ou plus, qui exercent ou souhaitent exercer une activité professionnelle. Les jeunes en formation en alternance ou les étudiants en situation de handicap peuvent demander la RQTH, pouvant leur servir pour leurs stages professionnels ou leurs apprentissages.

C’est un statut, et non une prestation financière, qui donne accès à des dispositifs d’accompagnement ou de maintien dans l’emploi.

Les entreprises de plus de 20 salariés et les administrations sont dans l’obligation, depuis la loi du 11 février 2005, d’employer 6% de travailleurs handicapés (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)).

C’est la CDAPH qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé et qui oriente le demandeur d’emploi vers le milieu de travail le plus adapté.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche RQTH (Document pdf de 185,47 Ko)
Fiche FALC – RQTH (Document pdf de 1,36 Mo)

Orientation Professionnelle (ORP)

Une personne en situation de handicap peut solliciter les services de la MDPH pour être accompagnée dans son orientation professionnelle.

La CDAPH étudie et évalue la situation selon les souhaits et les capacités de la personne. Elle l’oriente soit vers :

  • le milieu ordinaire,
  • le milieu protégé : Etablissement et Service d’Aide par le travail,
  • ou vers une formation dans un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), de pré-orientation ou par l’intermédiaire de dispositifs mis en place par nos partenaires du Pôle Emploi et du Cap Emploi.

Cette orientation s’inscrit dans le projet de vie de la personne et le plan de compensation proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche ORP (Document pdf de 161,74 Ko)
Fiche FALC – Handicap – milieu ordinaire ou protégé (Document pdf de 478,45 Ko)

A savoir

La MDPH vous a envoyé une notification d’orientation vers un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Il vous appartient de rechercher votre établissement.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez notre carte des établissements correspondants, avec leurs coordonnées.

Emploi accompagné

Expérimenté pendant plusieurs années, l’emploi accompagné a été officiellement reconnu par la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et le décret du 27 décembre 2016.

L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.  

Il comporte, pour le travailleur handicapé un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle.
Pour être pleinement efficace, le dispositif comporte également un accompagnement de l’employeur, public ou privé.
Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité des services, aides et prestations existants (Pôle Emploi, Cap Emploi-Sameth, AGEFIPH, FIPHFP).

Ce dispositif s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé. Sont ainsi bénéficiaires :

  • les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail,
  • les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail,
  • les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Le dispositif d’emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l’âge de 16 ans.

La CDAPH est la seule à pouvoir prendre la décision d’orientation vers ce dispositif en fonction des besoins de la personne.


Consultez notre livret des aides et prestations handicap