La France, comme tous les autres États membres de l’Union Européenne, avait jusqu’au 23 septembre 2018 pour se mettre en conformité avec la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, entrée en vigueur le 22 décembre 2016.

Bien que la loi du 11 février 2005 prévoyait déjà que tous les sites de collectivités soient accessibles aux personnes en situation de handicap, l’absence de sanctions n’avait pas motivé les collectivités à se mettre aux normes et l’accessibilité était restée dans la plupart des cas purement théorique.

Le gouvernement a profité du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par le Parlement durant l’été et promulgué par le Président de la République le 5 septembre 2018, pour se mettre en conformité avec la directive européenne. Le texte vient ainsi modifier l’article 47 de la loi du 11 février 2005. 

Les organismes concernés par l’obligation d’accessibilité numérique sont plus nombreux :

  • dans le secteur public, outre les médias audiovisuels qui sont traités dorénavant à part, tout le monde est concerné depuis la version originale de la loi de 2005,
  • le secteur privé doté d’une délégation de service public est désormais également concerné. Une délégation de service public permet à un organisme public d’externaliser auprès du privé la gestion d’un service dont il a en principe la charge. (ex : gestion de l’eau ou des déchets),
  • les personnes morales de droit privé à but non lucratif (notamment les associations de loi 1901) ayant une mission d’intérêt général et proposant des services essentiels au public ou des services pour les personnes handicapées,
  • les grandes entreprises dépassant un seuil de chiffres d’affaires qui sera fixé par décret.

3 documents sont exigés :

  • une déclaration de conformité au RGAA décrivant le niveau de conformité et justifiant les non-conformités,
  • un schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans pour indiquer la politique qui sera menée sur le sujet,
  • le plan d’action annuel en cours découlant du schéma pluriannuel.

Une amende pouvant atteindre 25 000 euros pourra être mise en place pour les sites ne respectant pas leurs obligations. 

La MDPH de Paris

Publié : 13 septembre 2018

Dernière mise à jour : octobre 2019