Grenelle des violences conjugales : des mesures spécifiques pour les femmes en situation de handicap

Les femmes en situation de handicap sont trois fois plus que les autres victimes de violences conjugales, le Grenelle des violences conjugales a été sensible à cette situation. En effet, un groupe de travail dédié leur a été consacré, et les problèmes relatifs aux femmes en situation de handicap ont été soulevés avec tous les autres. Le dossier de presse précise : « l’ensemble des mesures du Grenelle se déploiera en veillant à ce que leur besoin particulier soit systématiquement pris en compte. Elles seront complétées par des actions spécifiques ».

En quoi consistent ces mesures spécifiques ?

• Mesure 2 : création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves en dédiant un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d’un diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire, avec une attention portée à la participation des élèves en situation de handicap.
• Mesure 5 : le numéro d’urgence dédié 3919 sera ouvert 24/24 et 7/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap. L’appel à projets permettant un tel élargissement des plages horaires sera lancé dès 2020.
• Mesure 9 : distribution d’un document d’information à toutes victimes se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie. Par ce document, les victimes seront informées sur la procédure, les recours, et les possibilités d’accompagnement. Un document adaptADAPT Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesé sera élaboré pour les victimes en situation de handicap (braille ou facile à lire et à comprendre).
• Mesure 28 : déployer dans chaque région un centre ressources pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité. Ce centre organisera un réseau d’acteurs de proximité afin que chaque femme en situation de handicap puisse trouver des réponses qu’il s’agisse de sa vie intime ou face à des violences subies. A travers cette organisation, elles seront soutenues dans leur pouvoir d’agir notamment au travers des échanges avec leurs pairs. Ce centre ressources sera aussi au service des aidants familiaux et des professionnels.
• Mesure 29 : rappeler à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées. La plus grande vigilance sera exigée des autorités de contrôle sur l’identification et le traitement sans délai des violences. Enfin, la diffusion des bonnes pratiques d’accompagnement sera assurée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).
• Mesure 30 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux.

Parmi les autres mesures, on peut notamment citer :

• Formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales dispensée aux policiers et gendarmes
• 80 postes d’intervenant sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie d’ici 2021
• Un outil d’évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales destiné à l’ensemble des professionnels sera conçu, pour mieux repérer les signes d’alerte et savoir vers qui orienter
• Assouplissement du secret médical en cas de “risque sérieux de renouvellement de violences”
• Création d’une nouvelle circonstance aggravante pour les responsables des “suicides forcés”
• Inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil
• Faciliter la suspension ou la déchéance de l’autorité parentale du père agresseur en cas d’homicide conjugal
• Suppression de l’obligation alimentaire pour les enfants vis à vis de leur père qui ont assassiné leur mère.

À savoir : certaines de ces mesures figurent dans la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, actuellement discutée au Parlement.

Enfin, le Premier ministre a annoncé que plus de 360 millions d’euros seront affectés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes en 2020.

Dossier de presse : clôture du Grenelle contre les violences conjugales (Document pdf de 129,23 Ko)

La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris

Publié : 4 décembre 2019

Dernière mise à jour : décembre 2019