Avoir une garantie de ressources

Allocation aux Adultes Handicapés (AAHAAH Allocation Adulte Handicapé)

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux adultes en situation de handicap.

Elle ne peut pas être cumulée avec les avantages d’invalidité, de vieillesse ou de rente d’accident du travail, qui doivent donc être demandés en priorité.

Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond (voir sur le site de la CAF).

L’AAH pouvait être complétée par un Complément de Ressources (CPRCPR Complément de Ressources), mais depuis le 1er décembre 2019 il a été supprimé, fusionnant avec la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Toutefois, si vous perceviez un CPR jusqu’à cette date, vous continuerez d’en bénéficier, pendant une durée de 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. Conditions : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, avoir une capacité de travail inférieure à 5%, ne pas exercer d’activité depuis au moins un an et disposer d’un logement indépendant.

À l’AAH, peut s’ajouter désormais uniquement la majoration pour la vie autonome (MVA). C’est une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel,
  • bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • avoir un logement indépendant,
  • percevoir une aide au logement.

La MVA vous sera versée automatiquement par la CAF si vous y avez le droit.

⇒ Pour plus de détails :

Fiche AAH (Document pdf de 295,79 Ko)
Fiche FALC – AAH (Document pdf de 1,95 Mo)

Foire aux questions – FAQ

Cette foire aux questions  répond aux questions des usagers sur l’AAH – Allocation aux adultes handicapés.

FAQ_USAGER_AAH

Qu’est-ce que l’AAH- Allocation adulte handicapé ?

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.  Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Sa demande est à formuler auprès de la MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Que signifie le complément de ressources

Le complément de ressources, CPR est un complément à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 % et vise à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap Il est destiné à soutenir l’autonomie dans le logement des personnes dont la capacité de travail est la plus faible.

Il s’ajoutait à l’AAH sous certaines conditions, étudiées par :

  • la Commission des droits – CDAPH, qui vérifiait notamment le critère de capacité de travail inférieure à 5 % en plus de l’appréciation du taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
  • les organismes chargés de verser ce complément ( CAFCAF Caisse d'Allocations Familiales ou MSA) qui examinaient les autres critères : un logement indépendant ; l’absence d’activité professionnelle depuis au moins un an ; le bénéfice de l’AAH pour un taux d’incapacité supérieur ou égale à 80% en intégralité ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Il n’était pas versé aux personnes qui retravaillaient ou qui avaient atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Les personnes bénéficiaires du complément de ressources à l’AAH se voient attribuer le droit pour une durée d’1 à 10 ans mais dans la limite du 30 novembre 2029. En effet, le complément de ressources a été remplacé, le 1er décembre 2019, par la majoration pour la vie autonome (MVA).

L’éligibilité du droit

Quelles sont les conditions d’éligibilité administrative ?

Plusieurs critères administratifs sont indispensables pour être éligible à l’AAH ;

  • Le bénéfice de la nationalité française ou d’un titre de séjour de plus de 3 mois en cours de validité,
  • La résidence sur le territoire français
  • Être majeur ou accompagné d’un représentant légal au moment de déposer un dossier de demande complet auprès de la MDPH

Envoi du formulaire de demande dûment complété, du certificat médical daté et signé de moins d’un an, d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité médicale ?

La MDPH ouvre les droits à l’AAH si le demandeur a un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 80 %. L’ouverture du droit est également possible si le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 % et que le demandeur ne peut travailler suffisamment à cause de son handicap. La notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi (RSDAE) est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap. Chaque situation est analysée au cas par cas.

Le doit à l’AAH peut-il être ouvert sans qu’un dossier ait été préalablement déposé ?

La prorogation des droits définie par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet de renouveler certaines prestations (AAH pour un taux d’incapacité supérieur ou égale à 80%, les CMICMI Carte Mobilité Inclusion, RQTHRQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et ORPORP ORientation professionnelle marché du travail) sans limitation de durée, sans que celle-ci ne dépose une demande de renouvellement auprès de la MDPH, à partir du moment où la personne présente un handicap non susceptible d’une évolution favorable selon les progrès actuels de la science,

La demande ne vient donc pas de l’usager, c’est la MDPH qui s’en auto saisie.

Quelle est la durée d’attribution à l’AAH ?

La MDPH peut proposer à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une ouverture de droits à l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur ou égale à 80% pour une durée de 1 à 10 ans ou sans limitation de durée (SLD). Lors d’un premier accord, elle prendra effet le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dossier.

La MDPH peut proposer à la CDAPH une ouverture de droit à l’AAH avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% pour une durée de 1 à 5 ans.

Quelles sont les conditions d’âge à l’AAH ?

L’AAH peut être attribuée entre le 20ème anniversaire jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Toutefois si la personne est âgée d’au moins 16 ans et qu’elle n’est plus considérée comme à charge d’un représentant légal pour le bénéfice des prestations familiales, elle peut prétendre à l’AAH avant ses 20 ans.

Au-delà de l’âge légal du départ à la retraite, la personne ayant une incapacité d’au moins 80%, peut bénéficier d’une AAH différentielle en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Qu’en est-il des conditions de résidence ?

L’AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente en France métropolitaine et d’Outre-Mer.

Les séjours à l’étranger ne doivent pas excéder 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.

 Un jeune de moins de 20 ans, peut-il formuler une demande AAH ?

Cette prestation peut être attribuée dès l’âge de 16 ans sous certaines conditions. Actuellement, elle ne peut pas être formulée en ligne sous cette condition. Le dépôt d’un dossier papier via le formulaire cerfa 15692*01 de demande auprès de la MDPH est indispensable.

L’ouverture de droit

Le droit à l’AAH peut-il être ouvert sans qu’un dossier ait été préalablement déposé ?

La prorogation des droits définie par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 consiste à renouveler certaines prestations (AAH pour un taux d’incapacité supérieur ou égale à 80%, CMI, RQTH et ORP marché du travail) sans limitation de durée, à partir du moment où la personne présente un handicap non susceptible d’une évolution favorable, sans que celle-ci ne dépose une demande de renouvellement auprès de la MDPH.

La demande ne vient donc pas de l’usager, c’est la MDPH qui s’en auto saisie.

Qu’en est-il des conditions de résidence ?

L’AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente en France ou dans les départements d’Outre-mer.

Attention, pour percevoir l’AAH, il faut résider de façon permanente sur le territoire français (départements d’outre-mer compris). Les séjours à l’étranger ne doivent pas excéder 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.

 Le renouvellement d’une demande a été effectuée après la fin de droit ou le dossier va arriver en fin de droits sous peu, que faire ?

En cas de rupture d’allocation avérée ou si le dépôt du dossier intervient dans les 2 mois précédents la rupture d’allocation AAH, une procédure de priorisation est réalisée par les services de la MDPH.

Dans ce cas, il est préférable de se déplacer à notre accueil pour faire part de la situation à nos conseillers en charge de la relation usagers de la MDPH lors du dépôt de la demande. Dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne peut venir à notre rencontre avec le dossier complet.

Un jeune de moins de 20 ans, peut-il formuler une demande AAH ?

Cette prestation peut être attribuée dès l’âge de 16 ans sous certaines conditions. Actuellement, elle ne peut pas être formulée en ligne sous cette condition. Le dépôt d’un dossier papier via le formulaire cerfa 15692*01 de demande auprès de la MDPH est indispensable.

Le taux d’incapacité

A-t-on le droit à l’ouverture de l’AAH si le taux d’incapacité est inférieur à 80% ?

La MDPH peut proposer à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une ouverture de droit à l’AAH avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% pour une durée de 1 à 5 ans.

On parle alors de Restriction substantielle et durable d’accès à L’emploi (RSDAE).  Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi uniquement du fait du handicap. Chaque situation est analysée au cas par cas.

Peut-on percevoir l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ? Et, après l’âge légale du départ à la retraite ?

Un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ouvre les droits à l’AAH de fait, au-delà de la retraite. L’ouverture des droits à la retraire est indispensable pour pouvoir percevoir une AAH dite différentielle (complémentaire à la retraite), si celle-ci ne dépasse pas le plafond de ressources de la personne concernée.

L’ouverture de droit financier

Qui verse l’AAH ?

Selon votre régime, c’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSAMSA Mutualité Sociale Agricole) qui verse cette allocation, en fonction de vos ressources. La MDPH ouvre des droits mais n’est pas le service payeur de l’allocation.

Comment est calculé le montant de l’AAH ?

L’AAH est calculée en fonction des ressources. Pour toutes questions relatives à la mise en paiement, il est nécessaire de se rapprocher du service payeur.

Le droit à l’AAH est validé par une décision MDPH et pourtant l’allocation n’est pas payée ou uniquement en partie, pourquoi ?

Pour toutes questions relatives avec la mise en paiement de l’AAH dès lors que la décision est en cours de validité à la MDPH, il est impératif de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) selon sa situation. La MDPH n’est pas en charge du paiement de la prestation.

Peut-on cumuler l’AAH et un revenu d’activité ?

Oui. Si vous êtes en situation de handicap et que vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez cumuler l’AAH avec un revenu d’activité. Son montant peut être revu en conséquence. Renseignez-vous auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Une personne à partir de 18 ans en établissement médico-social perçoit-elle l’AAH ou bien l’AEEHAEEH Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé si elle a des droits ouverts pour les 2 prestations ? Si elle perçoit l’AEEH, est-ce l’établissement ou les parents qui perçoivent l’aide ?

Tout dépend de la situation : s’il est à charge de ses parents, le jeune aura le droit à l’AEEH. Il percevra l’AAH avant 20 ans uniquement s’il n’est plus considéré comme à charge d’un représentant légal pour le bénéfice des prestations familiales. La règle la plus communément admise est de ne plus être à la charge de ses parents.

Attention, si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut étudier un droit à l’AAH du fait de l’indépendance du jeune adulte, il peut y avoir une réduction pour hospitalisation (uniquement à temps plein), par exemple, si celle-ci est prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie. Le fait de payer un forfait journalier permet de ne pas avoir de réduction de l’AAH.

Pour ce qui est de l’AEEH, la CAF ne peut verser l’allocation qu’aux parents qui ont la charge de l’enfant. Il peut également s’agir d’un tiers désigné par jugement dans certains cas très particuliers (orphelins recueillis par la famille par exemple). C’est d’ailleurs pour cela qu’on ne peut verser d’AEEH à des mineurs non accompagnés, en l’absence de parents pour déterminer si les droits peuvent être valorisés.

L’ AAH est-elle imposable ?

Non, l’AAH n’est pas imposable.

Peut-on bénéficier de l’AAH si l’on vit à l’étranger ?

Pour percevoir l’AAH, il faut avoir une résidence permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et ne pas quitter le territoire français plus de 3 mois consécutifs au cours de l’année civile (sauf exception et sous condition pour : une hospitalisation à l’étranger, le placement dans un établissement et service médico-social en Belgique, la poursuite d’études et/ou stages professionnels à l’étranger, par exemple).

Modalité de dépôt d’une demande d’AAH

Quand dois-je renouveler le dossier ?

Il est préférable de renouveler les droits à l’AAH 6 à 8 mois avant la date d’échéance. En déposant un dossier en ligne sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/75 , en déposant le formulaire de demande en version papier – Cerfa n°15692*01 à notre accueil ou encore en l’envoyant par courrier à notre adresse.

  • En cas de rupture de droit, le dossier peut-il être priorisé à l’évaluation ?

En cas de rupture d’allocation avérée ou si le dépôt du dossier intervient dans les 2 mois précédents la rupture d’allocation AAH, une procédure de priorisation est réalisée par les services de la MDPH.

Dans ce cas, il est préférable de se déplacer à notre accueil pour faire part de la situation à nos conseillers en charge de la relation usagers de la MDPH lors du dépôt de la demande. Dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne peut venir à notre rencontre avec le dossier complet.

Le RAPORAPO Recours administratif préalable obligatoire   – Recours administratif préalable obligatoire

 

La demande d’AAH a été rejetée par la commission des droits de la MDPH comment formuler un recours ?

Pour formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), il suffit d’adresser à la MDPH un courrier exprimant clairement l’objet de votre contestation dans les deux mois suivant la décision. Si la décision est à nouveau rejetée par la commission des droits, alors un recours auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris est possible, toujours dans les deux mois suivant la décision du dit RAPO.

Un recours sur le taux d’incapacité est-il possible ?

Le Taux d’Incapacité n’est pas un droit ou une prestation. C’est un outil d’aide à l’évaluation de la situation. Il est établi par les équipes de la MDPH. Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) n’est pas possible sur le taux d’incapacité.

Questions d’usagers

Condition et ouverture de droit

Un jeune pris en charge par l’ASEASE Aide sociale à l'enfance peut-il bénéficier de l’AAH avant ses 20 ans ?

Seul le jeune âgé d’au moins 16 ans qui n’est plus considérée à charge pour le bénéfice de prestations familiales peut prétendre à l’AAH.

Questions sur le Taux d’incapacité

Une RQTH<80% permet-elle de percevoir l’AAH ?

Un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égale à 80% ouvre automatiquement droit à l’AAH.

Une restriction durable d’accès à l’emploi est nécessaire pour être éligible à l’AAH avec taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

  • L’AAH vaut elle RQTH ou une autre prestation dont le droit est ouvert ?
    Le bénéfice d’une AAH a valeur d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au même titre que la RQTH.
  • Le taux d’incapacité est-il national ou départemental ?
    Le taux d’incapacité n’est pas une prestation ou un droit mais un outil d’évaluation des droits éligibles pour une personne en situation de handicap. Les droits auxquels il est assujetti sont valables sur l’ensemble du territoire national quel que soit le département qui a rendu sa décision. Le taux d’incapacité peut être revu lors de toute nouvelle évaluation d’une demande. Il est établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
  • Quel est la différence entre l’AAH dont le taux d’incapacité est reconnu à plus de 80% par rapport à un taux reconnu à moins de 80% ?
    Il n’y a pas de différence au niveau du montant de l’allocation. Il reste le même et est déterminé par la CAF ou la MSA. Si le taux d’incapacité est inférieur à 80%, l’attribution de l’AAH n’est pas systématique. Elle ne peut être accordée au titre d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

Questions sur le paiement/ressources

Les ressources d’un conjoint ou des parents sont-ils pris en compte pour percevoir l’AAH ?

L’AAH est déconjugalisée. Elle n’est soumise qu’aux seuls revenus de la personne bénéficiaire quelle que soit sa situation familiale.

Est-ce qu’il y a un dépassement d’honoraire pour consulter un médecin spécialiste de secteur 2 dès lors que l’on perçoit AAH ?

La MDPH n’est pas compétente pour répondre. Vous êtes invités à vous rapprocher de la Sécurité Sociale ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour de plus amples informations.

Le montant de l’AAH est-il différent si la personne a un enfant à charge ?

Le montant de l’AAH est calculé par la CAF ou la MSA selon la situation. Il dépend des revenus de la personne bénéficiaire. D’autres aides peuvent être accordées concernant les enfants à charge.  Vous êtes invités à vous rapprocher de la CAF ou la MSA pour de plus amples informations.

L’AAH est-elle cumulable avec l’APA ?

Si le bénéficiaire de l’APA perçoit également l’AAH à taux plein, c’est le montant de l’APA qui sera réduit en fonction des ressources de la personne. Si le bénéficiaire de l’APA perçoit l’AAH à taux réduit : il pourra cumuler les deux allocations sans limitation, à condition que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. Vous êtes invités à vous rapprocher du Conseil Départemental pour de plus amples informations.

L’AAH peut-elle prendre en charge une partie financière pour un séjour adaptADAPT Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesé ?

Une fois versée, l’utilisation de l’AAH est laissée à la discrétion du bénéficiaire.

L’AAH est-elle cumulable avec les rentes d’invalidité ?

L’AAH peut être cumulée à d’autres revenus. Vous êtes invités à vous rapprocher de la CAF ou la MSA pour de plus amples informations.

L’AAH peut-elle être perçue après l’âge de départ à la retraite ?

Le bénéficiaire d’une AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80% peut continuer de percevoir son allocation en complément de ses droits à la retraite. Ce n’est pas le cas pour un bénéficiaire de l’AAH avec un taux inférieur à 80%.

L’AAH prend-elle en charge le dépassement des honoraires des soins médicaux ?

La MDPH n’est pas compétente pour répondre. Vous êtes invités à vous rapprocher de la Sécurité Sociale ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour de plus amples informations.

 

La retraite est-elle cumulable avec l’AAH ?

Le bénéficiaire d’une AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80% peut continuer de percevoir son allocation en complément de ses droits à la retraite. Ce n’est pas le cas pour un bénéficiaire de l’AAH avec un taux inférieur à 80%.

L’AAH est-elle cumulable avec un revenu d’une activité professionnelle (Travailleur en milieu ordinaire ou protégé) ?

L’AAH peut être versée en complément d’un revenu d’activité. Le montant est calculé par la CAF ou la MSA.

L’ASPA est-elle cumulable avec l’AAH ?

L’AAH et l’ASPA sont cumulables dans certains cas. Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%, vous pouvez cumuler l’AAH avec votre retraite. Sinon, à partir de 62 ans, vous basculez sur l’ASPA.

Procédure

Comment formuler une demande d’AAH ?

Il est nécessaire de déposer une demande complète auprès de la MDPH en fournissant les éléments suivants :

  • Le formulaire Cerfa 15692*01 rempli, daté et signé.
  • Le certificat médical de la MDPH Cerfa N°15695*01 daté de moins d’un an par un médecin généraliste ou spécialiste. Ce document doit être signé ou à minima le numéro d’identification du médecin renseigné.
  • La copie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée et de son représentant légal le cas échéant (une attestation de jugement en cas de protection juridique).
  • La copie d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance, facture …) et/ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant.

    Quand la MDPH de Paris a reconnu un taux de 80% « sans limitation de durée », que se passe-t-il en cas de déménagement en province ?

    Le taux d’incapacité n’est pas une prestation ou un droit mais un outil d’évaluation des droits éligibles pour une personne en situation de handicap. Les droits auxquels il est assujetti sont valables sur l’ensemble du territoire national quel que soit le département qui a rendu sa décision. Le taux d’incapacité peut être revu lors de toute nouvelle évaluation d’une demande. Il est établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

 

En cas de rupture de droit AAH, un circuit est-il prévu pour que la demande de renouvellement soit instruite rapidement ?

En cas de rupture d’allocation avérée ou si le dépôt du dossier est inférieur à 2 mois suivant la rupture d’allocation AAH, une procédure de priorisation est réalisée par les services de la MDPH.

Dans ce cas, il est préférable de se déplacer à notre accueil pour faire part de la situation à nos agents d’accueil lors du dépôt de la demande. Dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne peut venir à notre rencontre avec le dossier complet.

 

Retraite

Sous certaines conditions, les travailleurs handicapés peuvent prendre une retraite anticipée. D’autres dispositifs sont prévus pour les assurés qui ont élevé un enfant handicapé, qui ont dû arrêter leur activité professionnelle à la suite de problèmes de santé ou de ceux qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un proche.

Pour tous les autres salariés, la demande de retraite s’effectue selon les dispositions légales de départ à la retraite.

Consultez le site de l’Assurance retraite pour en savoir plus

À l’âge légal de départ à la retraite

La retraite de base est à taux plein si l’assuré justifie d’un certain nombre de trimestres d’assurance, variable en fonction de son année de naissance et s’il remplit certaines conditions (âge, inaptitude …).

Les trimestres sont acquis en contrepartie de cotisations sur les revenus du travail. Cependant, certaines périodes de suspension ou d’arrêt de l’activité professionnelle sont prises en compte dans le décompte de trimestres validés : période de maternité, de maladie, de chômage, période de versement d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail.

L’AAH n’est plus versée à l’âge légal de départ à la retraite (sauf exceptions).

S’il a exercé une activité professionnelle, le titulaire de l’AAH devra donc faire une demande de retraite et de retraite complémentaire auprès de caisse de retraite.

S’il n’a pas ou peu travaillé, il pourra prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale. La demande doit être effectuée auprès de votre caisse de retraite.

Retraite anticipée

  • Secteur privé

Les assurés du secteur privé en situation de handicap ayant travaillé ont la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance).

Vous devez justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée cotisée d’assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap :
– avoir une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la MDPH,
– être reconnu travailleur handicapé avant 2016,
– respecter des conditions d’assurance vieillesse minimales. Elles varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Pour en faire la demande et avoir plus d’informations, adressez-vous à la caisse de retraite du dernier régime d’assurance vieillesse auquel vous avez été affilié. La retraite anticipée est possible pour les assurés du régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs non-salariés des professions artisanales, commerciales ou agricoles.

  • Secteur public

Si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez également prétendre à une retraite anticipée. Les critères liés au handicap sont identiques à ceux exigés pour les salariés du secteur privé. Mais certains autres critères peuvent être différents.

Pour en faire la demande, vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration ou à votre caisse de retraite de rattachement.

Retraite pour inaptitude au travail

La retraite pour inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal de départ à la retraite quel que soit votre nombre de trimestres.

L’assuré est reconnu inapte au travail si l’exercice d’un emploi nuit gravement à sa santé et s’il se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail de 50% médicalement constatée.

Les titulaires d’une retraite pour inaptitude ont droit à une majoration pour tierce personne s’ils sont dans l’obligation de recourir à une aide constante pour accomplir les actes essentiels de la vie.

Pour en faire la demande et avoir plus d’informations, adressez-vous à votre caisse de retraite.

Retraite pour incapacité permanente

Vous pouvez peut-être bénéficier d’une retraite pour incapacité permanente à compter de 60 ans si vous souffrez d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Cette retraite est calculée au taux maximum, quelle que soit votre durée d’assurance.

Pour en faire la demande et avoir plus d’informations, adressez-vous à votre caisse de retraite.

Avantages pour les parents d’enfants handicapés ou les aidants familiaux

  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (AVPFAVPF Assurance vieillesse des parents au foyer)

L’aidant familial peut bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse s’il a la charge d’un enfant handicapé ou d’un adulte handicapé (voir nos prestations/affiliation gratuite à l’assurance vieillesse). Cette affiliation est soumise à conditions de ressources.

Pour en savoir plus :
Consultez le site de la CAF
Consultez le site de la MSA

  • Trimestres supplémentaires

Les assurés parents d’un enfant handicapé ayant reçu l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCHPCH Prestation de Compensation du Handicap) ont des trimestres supplémentaires qui leur sont accordés :
– un trimestre à la date de la date d’attribution de l’allocation,
– un trimestre supplémentaire pour chaque période de 30 mois de versement ou de prise en charge effective de l’enfant,

La majoration peut atteindre au maximum 8 trimestres.

Cette mesure est également prévue pour l’aidant familial qui s’occupe, au foyer familial, d’un adulte handicapé dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%. L’aidant doit être le conjoint ou concubin, personne avec qui un Pacs a été conclu, descendant ou ascendant de la personne.

Il bénéficie d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Ce dispositif est applicable aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.

  • Maintien à 65 ans de l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein

Le recul progressif de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein, prévu par la loi du 9 novembre 2010 ne concerne pas les aidants familiaux.

Ils pourront prendre leur retraite à taux plein à 65 ans s’ils ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (décret n°2011-620 du 31 mai 2011).

Publié : 25 avril 2018

Dernière mise à jour : mars 2025