Cnav Retraite et action socialeLes assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite personnelle avant l’âge légal.

Le dispositif a été introduit par l’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale – CSS) et le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 CSS).

La présente circulaire actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

L’actualisation porte essentiellement sur les points suivants qui sont intervenus depuis 2004 : le critère du handicap, le passage du taux d’incapacité de 80 % à 50 %, la majoration de la retraite anticipée.
Elle précise enfin le dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs, par une commission nationale, applicable pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017.

Circulaire CNAV sur le dispositif de retraite anticipée (Document pdf de 1,23 Mo)

La MDPH de Paris 

Publié : 9 novembre 2018

Dernière mise à jour : octobre 2019