Labellisation du chien-guide

Le décret du 20 mars 2014 fixe les critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens et un certificat officiel d’identification national est délivré aux chiens guides et d’assistance. Ce certificat permet également aux chiens en « formation » d’avoir accès aux lieux publics.

chien guide
© école de chiens-guides pour aveugles et malvoyants de Paris

Droit d’accès gratuit dans les lieux publics

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidé » et « priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

L’accès est donc permis aux chiens guides dans les commerces, les restaurants, les musées, les centres hospitaliers, les salles de cinéma, de spectacle ou de sport, etc… ;

Les chauffeurs de taxis n’ont pas le droit de refuser les personnes accompagnées d’un chien-guide.

Le transporteur aérien est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. Le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales et les gestionnaires d’aéroport sont obligés de le prendre en charge au sol.

traversée passage piétons avec chien guide
© école de chiens-guides pour aveugles et malvoyants de Paris

Les sanctions

« Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€ » Un agent de police peut dresser la contravention sur constatation de l’infraction sans qu’il soit nécessaire de porter plainte.

sortie de métro avec chien guide
© école de chiens-guides pour aveugles et malvoyants de Paris

La MDPH de Paris

Publié : 2 juillet 2019

Dernière mise à jour : septembre 2019