Vous pouvez déposer une demande (Carte Mobilité Inclusion, Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement, Allocation Adultes Handicapés…) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Gratuité des formulaires de demande(s) auprès de la MDPH
Attention, certains sites proposent à la vente les formulaires nationaux de demandes auprès de la MDPH.
Sachez que l’ensemble des documents nécessaires à la formulation de vos demandes sont disponibles gratuitement à l’accueil de la MDPH, dans les centres CAF et dans chaque Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).


Comment constituer et déposer un dossier ?

Téléchargez un dossier complet de demande (Document pdf de 7,02 Mo)

Les documents constituant ce dossier :

Celui-ci doit être rempli, signé et daté de moins de 6 mois par votre médecin traitant (dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure).

Où retirer votre dossier ?

Vous pouvez retirer un dossier à la MDPH de Paris, dans les centres de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et dans le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement de résidence.

Vous pouvez également en faire la demande en contactant le 01 53 32 39 39 ou par mail à contact@mdph.paris.fr

Si vous changez d’adresse à Paris ou si vous déménagez dans un autre département, vous devez impérativement le signaler à la MDPH de Paris.


Recevabilité administrative de votre dossier

Depuis la loi de 2005, la MDPH est identifiée comme la structure autorisée à recevoir toutes les demandes liées au handicap.

La MDPH n’a, par contre, pas de pouvoir décisionnaire. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue officiellement sur les demandes.

La demande est formulée soit par l’usager lui-même, soit par une personne ou un organisme ayant autorité pour le faire.

Pour être traité, le dossier MDPH doit être administrativement recevable, c’est-à-dire comprendre les 4 pièces suivantes :

  1. le formulaire Cerfa 13788*01 en vigueur complété, signé et éventuellement accompagné de pièces justificatives.
  2. le certificat médical de moins de 3 mois : Cerfa 15695*01
  3. une copie lisible d’une pièce d’identité. Ou autre document (voir la liste des pièces acceptées – Document docx de 19,43 Ko)
  4. une copie lisible d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations est celle du département constituant le domicile de secours du demandeur (résidence de la personne depuis au moins 3 mois). L’hébergement en établissement médico-social n’est pas acquisitif du domicile de secours.

Si la notion de résidence ne permet pas de déterminer le domicile de secours, la circulaire du 25 février 2008 prévoit qu’une domiciliation administrative peut être effectuée auprès d’une association agrée ou auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

Le domicile pour les enfants est le même que le ou les parent(s) ayant déposé la demande, sauf indication contraire via un jugement ou une délégation d’autorité parentale à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Il n’est pas obligatoire d’être de nationalité française pour pouvoir bénéficier des prestations de la MDPH de Paris, comme le mentionne le code de la Sécurité Sociale (Art L 512-1 et L512-1). Ce n’est pas une disposition propre à la MDPH, c’est un champ d’application ouvert pour toutes les prestations familiales.


Circuit de votre demande


Voies de recours

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la CDAPH, vous pouvez :

Former un recours gracieux

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Former un recours contentieux

Les décisions rendues par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, c’est à dire le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) en première instance, pour les cas suivants :

  • orientations et décisions relatives à l’insertion scolaire, professionnelle et sociale lorsqu’elles concernent un enfant ou un adolescent en situation de handicap,
  • désignation des établissements et services d’accueil pour personnes en situation de handicap, enfants ou adultes,
  • examen des conditions d’attribution de prestations aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge.

Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif pour les cas suivants :

  • orientation d’un adulte en situation de handicap ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale,
  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Téléchargez la fiche explicative des voies de recours (Document pdf de 124,58 Ko)