Les audioprothèses en question : les changements au 1er janvier 2021

Au 1^er janvier 2021, suite au décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, les remboursements de la sécurité sociale augmentent pour les prothèses auditives.

Les appareils de classe I et II peuvent être pris en charge à hauteur de 400€ par oreille sur la base d’un remboursement à 100% (tarif de la sécurité sociale).

Attention, cette nouvelle réforme concerne uniquement les adultes de plus de 20 ans.

Le choix d’un appareillage de classe I ou classe II se fait en fonction de vos besoins.

L’audioprothésiste va définir vos besoins en fonction des caractéristiques et de la qualité des équipements d’audiologie – prothèses auditives. Il doit proposer une solution de classe I en premier lieu, ou de classe II si cette première proposition ne répond pas à vos besoins.

Prise en charge au titre de la sécurité sociale avec la nouvelle mesure 100% Santé

1 L’appareillage de classe I

Pour les personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), les appareils de Classe I sont désormais pris en reste à charge en totalité grâce au financement de la Sécurité Sociale à hauteur de 100%.

Bon à savoir : pour les assurés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (ex Cmu-c et Acs)

2 L’appareillage de classe II

Les prothèses de classe II, dont le prix est fixé librement par les audioprothésistes, sont aussi impactées par la réforme, avec une revalorisation de leur remboursement.

Des financements complémentaires peuvent intervenir dans la prise en charge de financières de ces prothèses de classe II.

Selon la situation de la personne (salarié du public ou du privé, adhérent d’une mutuelle privé, bénéficiaire de prestations complémentaires…), des organismes peuvent proposer une aide financière en fonction des critères définis par chacun. Ces organismes peuvent être les suivants (mutuelle, AGEFIPHAGEFIPH Association nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, FIPHFPFIPHFP Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées, etc…).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site Ameli ainsi que le site du gouvernement.

Procédure MDPH

Comment financer le reste à charge de ses prothèses auditives ?

Vous pouvez déposer une demande de PCHPCH Prestation de Compensation du Handicap – prestation de compensation du handicap – volet aide technique. Le dossier complet avec la liste des pièces à fournir est téléchargeable sur notre site internet dans la rubrique en 1 clic .

Nous attirons votre attention sur la nécessité de fournir, lors du dépôt du dossier, un audiogramme de moins de 3 mois réalisé par un ORL.

ATTENTION : pour toute nouvelle demande de PCH « appareils auditifs » déposée à compter du 1^er janvier 2021, le devis joint au formulaire de demande devra être daté de 2021.

À titre d’information, le délai de traitement d’une demande de PCH – volet aide technique est de 6 à 8 mois en moyenne.

Une demande d’aide financière ne vaut pas accord, elle est évaluée par une équipe pluridisciplinaire avant d’être soumise pour décision de la commission des droits.

Vous pouvez acheter le matériel avant la décision de la commission, mais vous prenez le risque de devoir la financer presque entièrement si votre demande de PCH est rejetée.

Dans le cas d’un achat de matériel avant le dépôt de dossier de demande de PCH, la facture doit être datée de moins de 6 mois, à compter de la date de dépôt de dossier pour être prise en compte.

Si le reste à charge de vos prothèses auditives est supérieur à 60 euros, la MDPH peut vous proposer de formuler un dossier d’aide financière via le Fonds départemental de compensation – FDC.

Vous avez des questions ? Nous y répondons

1 J’ai déposé à la MDPH mon dossier de PCH pour prothèses auditives en 2020, mais je n’ai pas encore reçu la notification de décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) au 1^er janvier 2021, que faire ?

Si votre dossier est complet c’est à dire que vous avez fourni tous les justificatifs obligatoires à l’instruction de la demande, et que vous avez fourni un devis d’appareils auditifs de 2020, l’équipe pluridisciplinaire se charge de contacter l’audioprothésiste pour faire réactualiser le devis en 2021.

S’il manque cependant un ou plusieurs justificatifs obligatoires à l’instruction de la demande, un courrier de demande de pièces complémentaires vous sera adressé, et nous vous demanderons de reprendre contact avec votre audioprothésiste pour faire réactualiser votre devis en 2021.

2 J’ai reçu une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie en 2020, m’accordant une prise en charge au titre de la PCH pour les appareils auditifs, mais je n’ai pas encore acheté mes appareils au 1^er janvier 2021, que faire ?

Il n’est pas nécessaire de redéposer une nouvelle demande auprès de la MDPH, cette décision est toujours valable. Vous devez simplement vous rendre chez votre audioprothésiste pour acheter votre matériel, le service payeur de la PCH (Service des aides sociales à l’autonomie de la Direction de l’actio sociale de la Ville de Paris) se référera à la décision de la Commission de droits pour effectuer les remboursements.

3 Je dépose un nouveau dossier en 2021 pour une nouvelle demande d’appareils auditifs, mais j’ai acheté mes prothèses dans les 6 mois précédents cette demande, Comment cela se passe t’il ?

Si votre facture d’appareillage auditif est datée de 2020, alors les remboursements de la Sécurité sociale et de la PCH tiendront compte des tarifs de prises en charge de 2020.

Pour toute nouvelle demande de PCH « appareils auditifs » déposée à compter du 1^er janvier 2021, le devis joint au formulaire de demande devra être daté de 2021.

La MDPH de Paris

Publié : 16 février 2021

Dernière mise à jour : mars 2021