La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été créée par la loi du 11 février 2005.

La PCH est une aide financière versée par le département. Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de la situation de handicap et des besoins de la personne concernée.

Pour pouvoir percevoir la PCH, le législateur a fixé – comme pour d’autres prestations – des règles d’accès, ce sont les critères d’éligibilités. Ces critères portent à la fois sur les conditions administratives, liées notamment à l’âge et aux conditions de résidence, mais aussi à la durabilité des altérations de fonctions que rencontre la personne.

Par exemple, la PCH est destinée aux personnes de moins de 60 ans ayant des incapacités durables (de plus d’1 an) dans les actes de la vie quotidienne.

Toutefois si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez accéder à la PCH de manière dérogatoire si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • quel que soit votre âge vous pouvez demander la PCH si votre situation de handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de cette prestation. Il n’y a désormais plus de barrière d’âge (auparavant fixée à 75 ans) pour demander la PCH
  • si vous exercez toujours une activité professionnelle et si votre situation de handicap répond aux critères d’éligibilité de la PCH au moment de la demande et quel que soit l’âge
  • si vous bénéficiez de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) (vous pouvez opter pour la PCH à tout âge dès lors que votre situation répond aux conditions d’accès à la PCH).

La PCH comprend 5 éléments, cumulables, qui correspondent à 5 types d’aides qui peuvent être financés au titre de la PCH :

1 Élément 1 : aides humaines pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements dans le logement ou à l’extérieur.

2 Élément 2 : aides techniques pour acquérir ou louer un équipement ou matériel participant à la compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants…

3 Élément 3 : aménagement du logement pour plus d’autonomie ou du véhicule (soit le poste de conduite, soit pour le transport de la personne en situation de handicap).

4 Élément 4 : aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH : protections, téléalarme, vacances adaptées, formation LSF

5 Élément 5 : aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie : chien guide d’aveugle et animal d’assistance labélisé par un centre.


Pour toutes demandes de PCH, il est possible de solliciter la MDPH de Paris.

Un agent d’accueil peut répondre à vos questions en lien avec la PCH, sur place à la MDPH, par téléphone au 01 53 32 39 39, par mail : contact@mdph.paris.fr.

Pour faciliter le traitement, votre dossier de demandes doit être le plus précis et complet (argumentaire de votre ergothérapeute par exemple, devis) lors de son dépôt ! Il faut par exemple bien détailler la partie B (vie quotidienne) page 8 du formulaire de demandes. Les informations utiles aux équipes de la MDPH sont la manière dont votre situation de handicap à des conséquences sur votre vie quotidienne.

page 8 du formulaire de demandes

Au sein de la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire est en charge de l’évaluation de la demande et formule des propositions de compensation qui sont soumises à la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). C’est la CDAPH qui décide de l’attribution ou non de la PCH.

Ensuite, le paiement ne dépend pas de la MDPH. C’est le département qui est l’organisme payeur de la PCH. À Paris, il s’agit du SASA – Service des aides sociales à l’autonomie, qui dépend de la Ville de Paris.

Pour toute question relative au paiement de la PCH ou au changement du type d’aidants apportant l’aide humaine, c’est le SASA qu’il faut contacter via un formulaire de contact.


Procédures

 1 Comment faire une demande de PCH ?

Il est nécessaire de faire une demande auprès des services de la MDPH.

Où trouver un dossier complet ?

Une fois minutieusement rempli, le dépôt du dossier complet peut se faire :

  • par envoi postal au 69 rue de la Victoire, 75009 Paris
  • à l’accueil physique de la MDPH, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h
  • par mail en envoyant toutes les pièces du dossier par PDF via notre boîte mail à l’adresse contact@mdph.paris.fr

Pour que le dossier soit recevable administrativement, c’est-à-dire qu’il soit complet et qu’il puisse être étudié par l’équipe pluridisciplinaire, il faut qu’il comporte :

  • le formulaire de demande (Cerfa 13788*01 complété le plus précisément possible, et signé par la personne ou son représentant légal
  • Le certificat médical* Cerfa 15695*013 :
    – complet (daté, signé et tamponné ou précisant avec un numéro ADELI – numéro d’identification des professionnels de santé) de moins d’un an pour une première demande
    – et au moins la partie simplifiée en page une complétée, datée et signée par le médecin pour un renouvellement.

En cas de déficience auditive ou visuelle, les volets 1 et 2 du certificat médical sont une aide précieuse, nécessaire mais pas obligatoire, pour traiter rapidement votre demande.

  • une pièce d’identité valide et lisible
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

2 Lors d’un changement de département, quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous quittez Paris, vous devez envoyer votre nouveau justificatif de domicile et une lettre de demande de transfert à la MDPH de votre prochain département de résidence. Vous devez contacter le service payeur (le Service des Aides Sociales à l’Autonomie de Paris – SASA) via ce formulaire de contact. Le conseil départemental du département d’accueil prendra alors le relai sur la mise en paiement des éléments de la PCH accordés.

Si vous arrivez à Paris, vous devez faire la demande de transfert à la MDPH de votre ancien lieu de résidence, ainsi qu’au service payeur (le Service des Aides Sociales à l’Autonomie de Paris – SASA) via ce formulaire de contact. Les MDPH s’organisent ensuite entre elles pour transférer votre dossier. Lorsque le transfert de votre dossier est réalisé, vous recevez un courrier vous informant de votre numéro de dossier à la MDPH de Paris.

3 La personne bénéficiant de la PCH est décédée, que faire ?

Vous devez envoyer le certificat de décès à la MDPH de Paris par mail au format pdf à contact@mdph.paris.fr ou par courrier postal, ainsi qu’au service payeur (le Service des Aides Sociales à l’Autonomie de Paris – SASA) via ce formulaire de contact et nous informer des frais déjà engagés sur les aides accordées avant le décès.

4 La PCH est-elle cumulable avec l’AAH, l’AEEH, l’ACTP, l’APA ?

  • AAH – Allocation aux Adultes Handicapés

La  PCH est cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  • AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et son complément

L’AEEH (et son complément) sont cumulables uniquement avec l’élément 3 (aménagement du logement et du véhicule) de la PCH.
L’AEEH et la PCH élément 1 (aides humaines) et 2 (aides techniques) et 4 (charges exceptionnelles et spécifiques) et 5 (aides animalières) ne sont pas cumulables.
La famille devra choisir entre une de ces 2 prestations, à la réception du plan personnalisé de compensation.

  • ACTP – Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

La PCH n’est pas cumulable avec l’ACTP.
Le choix de la PCH est définitif. Aucun retour à l’ACTP n’est possible.

  • APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie

APA et PCH ne sont pas cumulables.
Un comparatif des 2 prestations peut être proposé par le département. À titre d’information, si la PCH est plus avantageuse que l’APA et sous réserve que la personne remplisse toutes les conditions d’accès, elle peut faire le choix de la PCH à la place de l’APA.

5 Quand puis-je solliciter une PCH en urgence ?

Lorsque j’ai besoin rapidement d’une aide humaine, et que je suis dans l’une des situations suivantes :

  • si je suis actuellement hospitalisé(e) et que je dois sortir
  • si je suis hôpital de jour pour des séances de chimiothérapie
  • si mon aidant est décédé ou hospitalisé
  • si je n’ai jamais bénéficié d’une PCH aide humaine jusque là. Peuvent aussi faire une demande les bénéficiaires de l’ACTP (dans ce cas ils devront renoncer à l’ACTP).

L’assistante sociale de l’hôpital (de l’établissement ou du CASVP par exemple) doit adresser votre demande de PCH aide humaine exclusivement à l’adresse suivante : pch-u@mdph.paris.fr

6 Que faire si je ne suis pas d’accord avec la proposition de PCH qui m’est faite avant la commission ?

Votre demande de PCH va être évaluée par une équipe pluridisciplinaire. Cette dernière rédige un plan personnalisé de compensation (PPC) qui vous est transmis avant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière est chargée de prendre les décisions relevant des droits et prestations spécifiques aux personnes en situation de handicap.

Lorsque vous recevez le PPC, si vous n’êtes pas d’accord avec les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire vous pouvez retourner le coupon réponse prévu à cet effet.

7 En cas de désaccord avec la décision de PCH, quels recours ?

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CCDAPH et vous souhaitez que votre demande soit réévaluée par l’équipe pluridisciplinaire, vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO dans les 2 mois suivant la décision (obligatoire avant de faire un recours devant le tribunal).

Afin de procéder au recours, il est indispensable d’envoyer un courrier (avec les éléments médicaux  nouveaux ou les pièces manquantes) expliquant le motif du désaccord au Président de la CDAPH à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la CDAPH-75 – MDPH de Paris – 69, rue de la Victoire – 75009 Paris

La demande peut également se faire par mail à l’adresse contact@mdph.paris.fr.

Voies de recours VF (Document pdf de 488,18 Ko)

8 Qu’est-ce que le fonds de compensation ?

Prévu par l’article L146-5 du Code de l’action sociale et des familles, le fonds de compensation est un dispositif dont l’organisation est propre à chaque MDPH. Sur la base de critères validés par la commission exécutive de la MDPH, il est chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits.

Il apporte une aide financière en complément de la PCH et des autres financements obtenus par les demandeurs.

Cette aide est attribuée par un Comité de Gestion composé de divers contributeurs (Assurance Maladie, État, Mutualité sociale agricole, Département). Dans certains cas, une aide peut également être attribuée par le Conseil Régional d’Île-de-France.

Un plan de financement sera établi, et, en fonction des dépenses engagées, de votre revenu fiscal et de votre quotient familial, un montant restant à votre charge sera calculé.

À retenir : vous ne pouvez pas solliciter directement de fonds de compensation ; toutefois à  l’issue de l’évaluation de vos besoins, si le  plan personnalisé de compensation qui comporte une aide technique, un aménagement de logement, un aménagement de véhicule ou des charges exceptionnelles, fait apparaître un reste à charge d’un montant supérieur à 60 euros, un formulaire de demande vous sera automatiquement envoyé.


Aides Humaines

La prestation de compensation permet de couvrir les frais liés à certains actes de la vie quotidienne.

Intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance, aide à la communication, hors ménage, entretien du linge et courses.

Le site officiel monaideadomicile.paris.fr recense et compare tous les services d’aide à domicile intervenant à Paris, affiche de manière transparente les prix ainsi que le pourcentage de satisfaction des usagers de chaque structure.

1 Que signifie les termes prestataire, mandataire, gré à gré, aidant familial simple / professionnel ?

Ces différents termes recouvrent des statuts différents pour la personne (proche aidant ou professionnel) qui intervient auprès de la personne en situation de handicap. Il n’y a pas de différences dans les actes que les personnes peuvent réaliser.

  • Le mode Prestataire : l’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
  • Le mode Mandataire : l’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail mais tout l’aspect administratif est géré par le service mandataire (contrat de travail, feuille de paie, déclaration URSSAF…).
    Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.
  • Le mode Emploi Direct (dit « gré à gré ») : L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier qui s’occupe de tous les aspects administratifs et juridiques. L’emploi direct s’adresse donc uniquement aux personnes qui sont prêtes à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations, ainsi que les démarches administratives (à la différence du mode mandataire). Le particulier est employeur.
  • Aidant Familial simple ou professionnel : un dédommagement financier est possible pour l’aidant familial. Il est accordé dans le cadre du plan d’aide et majoré pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle à justifier auprès du service payeur.

2 Qui peut être considéré comme « aidant familial » ?

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés :

  • le conjoint
  • le concubin
  • le partenaire pacsé
  • l’ascendant (parents, grands-parents…)
  • le descendant (enfants, petits-enfants…)
  • le collatéral jusqu’au 4ème degré (frères, sœurs, neveux…)

Toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec l’aidé.

3 Je souhaite changer d’intervenant ? Ou j’ai un besoin d’intervention pour des vacances ?

Le changement de type d’intervenant (mandataire, prestataire, aidant famillial…)  à un impact sur le montant de la prestation et donc sur le paiement. La MDPH n’étant pas le payeur vous devez vous adresser au service des aides sociales à l’autonomie (SASA) via ce formulaire de contact.

4 Le plan d’aide humaine PCH a besoin d’être revalorisé à la hausse. Le nombre d’heures n’est plus suffisant, qui interpeller ?

Si la situation de la personne a changé et que les besoins sont plus importants, il est nécessaire de faire une demande de révision. Un nouveau dossier avec certificat médical CERFA récent (moins de 6 mois) est à transmettre auprès de la MDPH de Paris.

5 Peut-on solliciter une demande d’aide-ménagère ?

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH. Nous vous invitons à prendre contact avec le Centre d’action sociale de votre marie d’arrondissement. En fonction de votre situation et conditions de ressources, des prestations financières peuvent être accordées le cas échéant.

6 Dès lors qu’une personne est en établissement, une demande de PCH est-elle envisageable ?

La PCH en établissement est recevable si la personne est hébergée en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. Pour les bénéficiaires étant en établissement à l’étranger, envoyez un mail à contact@mdph.paris.fr pour plus d’informations.


Aides techniques

Matériel qui participe à la compensation du handicap

1 La PCH couvre-t-elle l’achat du matériel spécifiquement conçu ?

Selon les critères fixés par la loi, la PCH couvre une partie des frais liés à l’acquisition ou la location du matériel dédié à la compensation du handicap (par exemple audioprothèses, fauteuils roulants, appareils spécifiques de communication, tabouret de touche, planche de bain, ….

Sont exclus de la prise en charge par la PCH les objets d’usage courant comme les ordinateurs, les smartphones, les vélos …

2 Quand acheter le matériel ?

La personne doit présenter un devis ou des factures lors du dépôt du dossier. Les factures sont recevables si l’achat des aides techniques ont été effectué 6 mois maximum avant la date de dépôt du dossier et sous réserve de l’évaluation et de la validation par la commission des droits. Si la CDAPH accorde la prestation de compensation pour l’achat des aides techniques, le bénéficiaire a alors 1 an pour acheter et/ou installer le matériel.

Nous conseillons aux usagers de présenter l’argumentaire et le devis de l’ergothérapeute qui suit la personne concernée (l’argumentaire ergothérapie dans le cas où le demandeur  bénéficie d’un suivi de type soin de suite, établissements type SSIAD, équipe mobile, SPASAD…).

ATTENTION les argumentaires en ergothérapie réalisés en ville ne sont pas pris en charge par les services de la MDPH.

courrier type pièces auditives_2020 (Document pdf de 457,61 Ko)


Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport

1 La PCH peut-elle couvrir les frais d’aménagement du logement ?

Les frais d’aménagement du logement permettent de maintenir, d’améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap ou de faciliter la prise en charge de l’aidant.

Si la personne en situation de handicap réside dans le parc immobilier social, nous l’invitons à formuler une demande auprès de son bailleur social. Sans retour de votre bailleur dans un délai de 4 mois ou en cas de refus, nous vous invitons à déposer un dossier de demande de PCH à la MDPH.

Si la personne en situation de handicap est locataire dans le parc immobilier privé, nous l’invitons à formuler une demande auprès du propriétaire de son logement en amont d’une demande de PCH.

À savoir, les travaux inhérents aux parties communes, sauf pour un usage privatif, ne sont pas pris en charge par la PCH. Nous invitons les usagers à contacter le bailleur social ou syndic de copropriété.

Nous conseillons aux usagers de présenter l’argumentaire et le devis de l’ergothérapeute qui suit la personne concernée (l’argumentaire ergothérapie dans le cas où le demandeur  bénéficie d’un suivi  de type soin de suite, établissements type SSIAD, équipe mobile, SPASAD…).

ATTENTION les argumentaires en ergothérapie réalisés en ville ne sont pas pris en charge par les services de la MDPH.

courrier type usager_bailleur (Document pdf de 404,18 Ko)

2 En cas de divorce de parents d’un enfant en situation de handicap, la PCH peut-elle couvrir les frais d’aménagement des deux logements ?

Un seul des deux parents perçoit la PCH et doit reverser à l’autre parent le montant nécessaire à l’aménagement de son logement.

3 Une demande d’aide financière pour déménagement est-elle possible, et si oui quels sont les critères ?

Si l’aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d’accessibilité. Vous devez expliquer les raisons de votre déménagement, qui ne doit pas se faire pour des raisons personnelles non liées au handicap.

4 Comment faire une demande de financement du permis aménagé ?

La PCH prend en charge uniquement le surcoût du permis aménagé.
Le surcoût est la différence entre le prix du permis aménagé et le prix d’un permis standard (sur la base de 30 heures de conduite).

Vous pouvez faire une demande auprès de la MDPH, en joignant la copie de l’avis médical pour l’aptitude à la conduite avec les codes de restriction et le devis des heures de conduite.
Cas particulier : la personne a déjà son permis et doit reprendre des leçons de conduite sur un véhicule aménagé. Le coût des leçons de conduite représente un surcoût et peut donc être pris en charge dans le cadre de la PCH au titre de l’élément 4.

courrier type AV_permis (Document pdf de 377,40 Ko)

5 La PCH peut-elle financer une voiture ? Prendre en charge l’aménagement du véhicule déjà réalisé ?

La PCH finance l’aménagement du poste de conduite (permis aménagé) ou l’embarquement du fauteuil roulant, et non le financement d’un véhicule.

Pièces à fournir :

  • copie recto/ verso du permis B aménagé (si aménagement du poste de conduite)
  • 2 devis comparatifs du même véhicule de l’aménagement du poste de conduite ou de l’aménagement de l’accès pour une personne à mobilité réduite

Si le véhicule acheté est d’occasion et récent : fournir le prix de l’argus du même véhicule.

courrier type Scooter_FRE (Document pdf de 335,00 Ko)

6 La PCH peut-elle prendre en charge des frais de transport pour aller au travail ou pour me déplacer pour les loisirs ?

La PCH peut aider au financement des surcoûts de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés, sous conditions. Les transports concernés par la PCH sont :

  • les trajets réguliers et fréquents (activités, loisirs, famille …)
  • les transports liés à un congé annuel
  • les transports entre le domicile et un établissement ou un service médico-social, sauf s’ils relèvent des obligations de ces structures

Vous devez joindre les justificatifs de vos 3 derniers mois si vous utilisez le PAM/ taxi ou Uber.


Aides spécifiques ou exceptionnelles

Aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH : protections, téléalarme, vacances adaptées, formation LSF …

1 Une personne atteinte de surdité (ou un membre du foyer) peut-elle bénéficier d’un financement pour une formation en LSF – langue des signes française ou LPC – langage parlé compété, ou des cours de lecture labiale ?

Il est possible de faire une demande d’aides exceptionnelles pour une formation d’aide à la communication sur présentation de devis ou factures postérieurs au dépôt du dossier.

2 Peut-on faire une demande de séjour adapté ?

Il est possible de faire une demande d’aides exceptionnelles pour le surcoût des frais de séjours adaptés.


Aides animalières

1 Qu’entend-on par frais animalier ?

Cette aide est destinée à l’entretien d’un chien guide d’aveugle ou d’un animal d’assistance participant à l’autonomie de la personne en situation de handicap. Dans ce cas, l’animal doit être certifié et avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. L’acquisition du chien n’est pas prise en charge par la PCH.


Contact du service payeur

La MDPH n’est pas l’organisme payeur de la PCH. C’est le département de Paris, par son service SASA – Service des aides sociales à l’autonomie qui dépend de la Ville de Paris. 

1 Comment contacter le service payeur de la PCH ?

Vous pouvez contacter le service SASA (Service d’Aides Sociales à l’Autonomie) via ce formulaire de contact.

2 À qui signaler le changement d’intervenant sur de la PCH aides humaines dès lors qu’il n’y a pas de changement du nombre d’heures ?

Le SASA est à contacter pour informer de tout changement via ce formulaire de contact.

3 La PCH est-elle imposable ?

Non, la PCH n’est pas imposable depuis 2019 pour l’aidant familial ni récupérable sur la succession pour la personne aidée.

Publié : 20 octobre 2020

Dernière mise à jour : avril 2021