La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la CDAPH. Un recours préalable devant la MDPH est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Cette réforme de la justice redéploie les différents tribunaux et supprime les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Ce qu’ils traitaient avant est désormais géré par les Tribunaux de Grande Instance (TGI).

Il y a désormais 2 étapes de recours : 

1 Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps, obligatoirement faire un recours préalable auprès de la MDPH. Le recours gracieux (recours administratif) est indispensable avant toute démarche contentieuse : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). 

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Cette obligation de recours gracieux ne porte que sur les décisions CDPAH prises à partir du 1er janvier 2019. Tous les contentieux en cours auprès des tribunaux sans RAPO restent donc valables.

2 Si vous êtes en désaccord avec la décision prise après un RAPO et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous devez former un recours contentieux.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de décision du RAPO :

  • au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle, formation professionnelle, CMI mention stationnement
  • au Tribunal Judiciaire de Paris pour : AAHAEEH, ACTP, ACFPPCH, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, orientation vers un service ou établissement médico-social, mesures relatives à la scolarisation de l’enfant handicapé, CMI mention priorité ou invalidité.

Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un RAPO.

voies de recours (Document pdf de 489,02 Ko)

La MDPH de Paris

Publié : 16 janvier 2019

Dernière mise à jour : mai 2021