place de stationnement adaptéPlaces de stationnement sur la voie publique

À Paris, des places de stationnement sont réservées aux personnes en situation de handicap. Mais pour utiliser ces places, le conducteur doit posséder :

  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : usagers de la MDPH
  • ou la Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées (CSPH) : invalides de guerre. Pour les invalides civils, les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026.

Ces places réservées ainsi que toutes les places de stationnement ouvertes au public sont gratuites pour les personnes titulaires d’une CMI ou d’une carte européenne de stationnement, en application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles : “La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.”

Cependant, il existe une limite de la durée de stationnement sur un même emplacement :

  • 7 jours consécutifs sur les voies mixtes à Paris (voies identifiées par une pastille jaune sur les horodateurs) (arrêté n° 2017 P 12620)
  • 24 heures sur les voies rotatives (arrêté n° 2017 P 12620) contrôlées à l’aide du disque européen.

Places de stationnement dans les parking publics

Des places de stationnement sont également aménagées et réservées dans les parcs de stationnement concédés de la Ville de Paris. Pour les utiliser, le conducteur doit également posséder la CMI « stationnement » ou la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Pour les parkings privés, il convient de se renseigner si des places adaptées existent.


 

En savoir plus sur la CMI et la carte de stationnement

1 La CMI – Carte mobilité inclusion « stationnement »

  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
  • Elle remplace progressivement les cartes de stationnement (ancien format) qui restent utilisables jusqu’à la date de fin de validité indiquée ou jusqu’au 31/12/2026 au plus tard pour les titres avec la mention « définitif ».
  • La face recto de la carte de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
  • Elle peut être délivrée de manière définitive ou pour une période donnée.
  • La MDPH décide de l’attribution de la carte mais c’est désormais l’Imprimerie Nationale qui la produit.

2 La Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées (CSPH)

  • Pour les invalides civils, elle est remplacée par la CMI. Aucune nouvelle carte n’est désormais attribuée mais les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026.
  • Pour les invalides de guerre, la carte de stationnement reste en vigueur. Les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC). Elle peut être délivrée de manière définitive ou pour une période donnée.
  • La face recto de la carte doit être apposée de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
  • Elle est valable dans les pays de l’Union Européenne.
  • Les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif de personnes en situation de handicap peuvent également se voir accorder une carte de stationnement.

ATTENTION EN CAS DE CONTRÔLE, les documents ci-dessous ne sont pas valables :

  • une photocopie de la carte de stationnement ou de la CMI « stationnement » : il faut présenter l’original,
  • une carte « priorité » ou « invalidité » et une CMI « priorité » ou « invalidité ». Ces cartes n’ouvrent pas les mêmes droits que la carte de stationnement ou la CMI « stationnement ».

Veuillez signaler à la MDPH ou à la Mairie de Paris toute amende non justifiée. 

Démarches verbalisation abusive (Document pdf de 257,06 Ko)
version ppt (Document pptx de 145,68 Ko)


Pour les visiteurs européens et extra-européens

La carte européenne de stationnement est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Pour les visiteurs extra-européens ne possédant pas de carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap, les conducteurs pourront utiliser les places réservées seulement :

  • si leur pays a un statut de membre associé à la Conférence Européenne des Ministres des Transports : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique et Nouvelle-Zélande,
  • si leur carte de stationnement fait figurer le logo “fauteuil roulant” et le nom du titulaire (à apposer de manière visible sur le tableau de bord).

Enregistrer un véhicule pour vos droits à gratuité de stationnement

La demande d’inscription à ce service s’effectue grâce à un formulaire accessible via le téléservice de stationnement résidentiel de Paris.

Les pièces justificatives pour effectuer votre demande doivent être numérisées et jointes à votre demande. Important : joindre la notification de décision MDPHVous trouverez la liste complète dans ce document :
Fiche modalités réferencement des droits de stationnement (Document pdf de 105,58 Ko)

Accéder au formulaire d’enregistrement

La démarche est volontaire, ce référencement est gratuit.

En savoir plus

La MDPH de Paris