Simplification de la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTHRQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Ce qui change :

• Une Information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur leurs droits en vue de leur insertion professionnelle
• La délivrance automatique d’une attestation qui mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi à certaines catégories de personnes handicapées :

– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

– les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

– les bénéficiaires d’emplois réservés (art. L242-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) ;

– les bénéficiaires d’emplois réservés (mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : orphelins de guerre et pupilles de la Nation, … ;

– les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Un arrêté à paraître doit fixer le modèle de cette attestation.

• L’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMICMI Carte Mobilité Inclusion) avec la mention « invalidité » et de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAHAAH Allocation Adulte Handicapé) confère à son titulaire le bénéfice de l’obligation d’emploi

Cela lui évite ainsi de déposer une demande de RQTH en plus.

• Toute demande de renouvellement de la RQTH en prolonge les effets jusqu’à ce que la décision soit prise par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et ce même si la nouvelle décision donne lieu à un refus.

Ces mesures ont également vocation à éviter toute rupture de parcours aux personnes handicapées, mais aussi à contribuer au désengorgement des MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La MDPH de Paris 

Publié : 13 novembre 2018

Dernière mise à jour : décembre 2018