Représentant du médiateur de la Ville de Paris

Vous souhaitez recourir au Médiateur de la Ville de Paris?

La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris accueille un représentant du médiateur tous les mercredis matin sur  rendez-vous.

La Mission de la Médiation de la Ville de Paris est un service gratuit qui propose une voie de recours à l’amiable en cas de litige avec l’administration et les services publics parisiens.

Le Médiateur de la Ville de Paris, Eric FERRAND, est une personnalité qualifiée, indépendante et neutre. Son indépendance est garantie par un statut adopté à l’unanimité du Conseil de Paris. Il rend compte de son activité et de ses recommandations directement à la Maire de Paris.

La saisine du Médiateur de la Ville de Paris est gratuite pour tous les usagers sans exception. 

Pour saisir le Médiateur de la Ville de Paris, il faut une seule condition : avoir échoué dans une démarche préalable auprès de l’administration.

Tous les Parisiens, aussi bien que les visiteurs et les touristes – y compris étrangers – peuvent faire appel à lui face à un refus de l’administration qu’ils contestent, à une absence persistante de réponse, ou à une décision qui leur paraît injuste.

La médiation est une démarche de conciliation efficace et bien souvent favorable, en tout ou partie.

Toutes les requêtes font l’objet d’un examen, selon une procédure confidentielle et contradictoire, à l’issue de laquelle le Médiateur propose une solution pour clore le litige.

Quelle que soit l’issue, l’usager reçoit une réponse écrite argumentée et détaillée. Si une demande n’est pas du ressort de la médiation municipale, elle est transmise à un autre médiateur institutionnel compétent.  Aucune demande n’est ainsi jamais considérée comme irrecevable, ni rejetée.

Le Médiateur de la Ville de Paris n’a pas vocation à contester les orientations politiques de la Ville, il peut légitimement faire des recommandations, proposer des mesures correctives de la réglementation ou de l’organisation des services en cas de dysfonctionnement, ou quand il advient que le principe d’égalité de traitement se trouve écorné ou compromis.

Dans quels cas peut-on avoir recours au Médiateur de la Ville de Paris ?

Si vous vous estimez lésé par une décision, si vos courriers restent sans réponse ou si vous ne comprenez pas les démarches que l’administration vous demande d’effectuer, vous pouvez, en tant qu’usager des services publics parisiens, faire appel au Médiateur de la Ville de Paris.

Le Médiateur de la Ville de Paris peut être saisi pour tout ce qui concerne le fonctionnement, l’accessibilité, les tarifs et la facturation des équipements et services municipaux (piscines, bibliothèques, centres d’animation, centres de santé, tennis, parkings concédés, musées et théâtres municipaux), mais aussi les autorisations de voirie (terrasses, places de marchés, tournages, travaux), la propreté, les services funéraires, le Crédit municipal, le stationnement ou encore le domaine de l’enfance (restauration scolaire, centres de loisirs, crèches, adoption).

Le Médiateur de la Ville de Paris intervient également en cas de litiges entre les locataires et les bailleurs sociaux liés à la Ville de Paris : calcul des loyers, consommations (eau, électricité, gaz), facturation des charges, règles d’occupation et travaux dans les appartements, nuisances et troubles de jouissance, règlement intérieur et entretien des ensembles immobiliers ou encore gestion des parkings et des espaces extérieurs.

Le Médiateur de la Ville de Paris est également compétent pour tous les litiges relatifs à la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, changement de destination ou d’usage) ou relatifs à l’attribution des aides municipales au logement (prêt à 0 %, travaux d’amélioration de l’habitat, dispositif Paris Énergie, etc.).

Il peut aussi intervenir pour les litiges concernant les nuisances qui résultent du fonctionnement des équipements municipaux (ventilation d’une cantine scolaire par exemple) ou qui concernent son pouvoir réglementaire (comme les horaires de chantiers).

Parmi les autres domaines de compétences du Médiateur de la Ville de Paris : les marchés publics, l’action du Centre d’action sociale de la Ville de Paris, l’accompagnement des seniors ou des personnes en situation de handicap, l’information et l’accueil du public ou encore les budgets participatifs sans épuiser la liste des sujets qui relèvent de l’action municipale parisienne.

Même si une situation n’est pas du ressort direct du Médiateur de la Ville de Paris, il accompagne toujours les requérants vers les interlocuteurs concernés. Et chaque demande reçoit une réponse.

Par une convention qui le lie à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris depuis le 26 novembre 2015, le Médiateur de la Ville de Paris peut également être saisi concernant tout litige d’ordre administratif impliquant les services publics hospitaliers parisiens.

Le Médiateur de la Ville de Paris n’est pas compétent pour :

•  Les demandes de logement, sauf en cas de dysfonctionnement administratif dans le traitement du dossier.
• Les questions autour du le parc privé. Il peut toutefois solliciter les services techniques de la Ville dans les situations d’insalubrité. S’agissant des litiges privés (problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires), les particuliers peuvent faire appel, entre autres recours, à un Conciliateur de justice.
• Tous litiges en lien avec la MDPH comme les RAPORAPO Recours administratif préalable obligatoire   – Recours administratif préalable obligatoire de non attributions de droits, recours auprès des tribunaux administratifs ou Tribunal Judiciaire de Paris.

Comment contacter le médiateur de la Ville de Paris au sein de la MDPH de Paris  ?

Un représentant du médiateur sera présent à la MDPH tous les mercredis matin de 9h30h à 12h30.

La prise de votre rendez-vous s’effectue en ligne.  C’est ICI ou en cliquant sur le lien : Rendez -vous service public

Vous êtes invité à présenter lors de l’entretien la copie de vos démarches et les réponses éventuelles de l’administration concernée par votre litige ainsi que l’ensemble des documents justificatifs attestant de votre situation.

Si votre litige concerne un forfait post-stationnement, il est recommandé d’apporter les documents suivants :

•  le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ;
• la carte mobilité inclusion « stationnement » (recto/verso)
• le ou les avis de forfait post-stationnement (FPS) et la copie des éventuels recours déjà effectués.

Publié : 19 décembre 2024

Dernière mise à jour : décembre 2024