Renouvellement des membres de la CDAPH de Paris

Qu’est ce que la CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et comment est-elle composée ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une instance décisionnelle. Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées), la CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées. A Paris, la CDAPH se réunit tous les mardi après-midi.

Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base des attentes et besoins exprimés par la personne et l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Cette dernière fait des propositions de droits et prestations prenant en compte la situation de la personne et les critères légaux nationaux fixé par le législateur.

La CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et la Maire de Paris, pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article R241-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle est composée de représentants :

de la Ville de Paris (Conseil Départemental)
des services de l’État et de l’Agence régionale de santé
des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
des organisations syndicales Patronale et salariale
des associations de parents d’élèves
des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles
du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap

Quand et comment candidater pour devenir membre de la CDAPH ?

Le mandat des membres actuels de la CDAPH arrivant à échéance le 31/08/2023, la MDPH propose aux organismes souhaitant y siéger de candidater en renseignant le formulaire disponible par ce lien https://framaforms.org/candidatures-pour-le-prochain-mandat-de-la-cdaph-de-paris-2023-2027-1680250950

Seuls les organismes sont habilités à siéger en CDAPH. L’organisme désigne une personne pour le représenter en CDAPH.

Les candidatures concernent aussi bien les membres actuels que de nouveaux représentants.

Date limite de candidature

Compte tenu des délais incompressibles liés à la préparation et à la signature de l’arrêté conjoint du Préfet et de la Maire de Paris, la date limite de candidature est fixée au 21 avril 2023 à 18h.

Renseignements

Si vous avez des questions ou des demandes de précisions, vous pouvez contacter Mesdames Nathalie FINETTE, encadrante du secrétariat de la CDAPH nathalie.finette@mdph.paris.fr et Sandrine VETRO, responsable du Pôle Instruction des droits sandrine.vetro@mdph.paris.fr.

Publié : 31 mars 2023

Dernière mise à jour : mars 2023