Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, quels changements en 2020 ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée en 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020. Qu’est-ce qui change ?
Quels sont les principaux changements liés à la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETHOETH Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ?
Mobilisation de tous les employeurs
Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.
Prise en compte de toutes les formes d’emploi
Tout travailleur en situation de handicap, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), mais le décompte se fera en moyenne annuelle. Chaque travailleur en situation de handicap de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des BOETH.
Une procédure de déclaration simplifiée
La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSAMSA Mutualité Sociale Agricole, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’AgefiphAGEFIPH Association nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.
À noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.
Assujettissement à l’obligation d’emploi
L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris
Publié : 13 janvier 2020
Dernière mise à jour : janvier 2020