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Quels sont les principaux changements liés à la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Mobilisation de tous les employeurs

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.

Prise en compte de toutes les formes d’emploi

Tout travailleur en situation de handicap, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), mais le décompte se fera en moyenne annuelle. Chaque travailleur en situation de handicap de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des BOETH.

Une procédure de déclaration simplifiée

La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.

À noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Assujettissement à l’obligation d’emploi

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

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Infographie OETH

La MDPH de Paris