Nouveau cadre réglementaire des entreprises adaptées
Un décret du 28 décembre 2018 simplifie, à compter du 1er janvier 2019, les conditions d’agrément et de conventionnement des entreprises adaptées (EA) : contrats d’objectifs et de moyens, parcours d’accompagnement individualisé.
Le décret, paru au Journal Officiel (JO) le 30 décembre, simplifie les conditions d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptADAPT Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus en situation de handicap sans emploi et éloignés du marché du travail.
Il fixe :
- le nouveau cadre de contractualisation des EAEA Entreprise Adaptée avec l’État par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom)
- les garanties minimales relatives à l’accompagnement socioprofessionnel
- les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.
Et il détermine également les aides financières susceptibles d’être attribuées par l’État aux EA ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Le Cpom remplace ainsi le contrat d’objectifs triennal (Cot) et vaut « agrément ». Il est conclu avec les préfets de région et comprend :
1 une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap précisant :
- les données relatives à l’identification de l’entreprise et un descriptif de ses activités
- les modalités de suivi et d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leur projet professionnel.
2 la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l’entreprise adaptée
3 le nombre de travailleurs reconnus en situation de handicap ouvrant droit à l’aide financière
4 les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région
5 les modalités de suivi, d’évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Le Cpom peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans.
L’EA met en œuvre, au titre de l’accompagnement spécifique, un parcours d’accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs en situation de handicap qu’elle emploie. Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions d’évaluation des compétences.
L’EA transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d’activité. Le préfet contrôle l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et peut prononcer des sanctions en cas de non respect du contrat.
La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris
Publié : 21 janvier 2019
Dernière mise à jour : janvier 2019