Indemnisation du congé de proche aidant depuis le 1er octobre

Le Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 crée à compter du 1er octobre l’Allocation journalière de proche aidant (AJPA) qui s’adresse aux aidants d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie et qui ont dû renoncer ou réduire leur emploi.

Catégorie : Institutionnel, Législatif

En France, on estime entre 8 à 11 millions les personnes qui accompagnent un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou sociale, et même de leur santé, surtout si elles cumulent emploi et aide à leur proche (ce qui est le cas une fois sur deux).

Le congé de proche aidant offre la possibilité de cesser temporairement son activité professionnelle en vue de s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Pourtant, peu d’aidants y recourent, ce congé n’étant jusqu’alors non rémunéré.

Pour y remédier, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) a été mise en place depuis le 1er octobre par le Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale. L’AJPA peut être perçue sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les aidants pour bénéficier de l’AJPA ?

Peuvent bénéficier de l’AJPA :

  • les personnes travaillant dans le secteur public ou privé
  • les agriculteurs
  • les chômeurs indemnisés par Pôle emploi (ils ne pourront alors pas cumuler leurs indemnités chômage avec les jours au cours desquels ils ont perçu l’AJPA)
  • les travailleurs indépendants ou les micro-entrepreneurs
  • les stagiaires en formation professionnelle rémunérée
  • les VRP
  • ou les salariés de particulier employeur.

Ne peuvent bénéficier de l’AJPA :

  • le proche aidant employé par la personne aidée en tant qu’aidant familial (article 168-10 du code de la Sécurité sociale)
  • les titulaires de l’indemnisation d’un congé maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant, d’un arrêt travail maladie ou consécutif à un accident du travail, de la perception de l’AAHAAH Allocation Adulte Handicapé, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, des indemnités touchées par les demandeurs d’emploi, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les salariés doivent avoir au préalable déposé auprès de leur employeur une demande de congé de proche aidant.

Autres conditions :

  • L’aidant doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions que doit remplir la personne aidée ?

L’article L3142-16 du Code du travail définit les liens entre la personne aidée et son aidant, elle doit être :

  • la personne avec qui le salarié vit en couple
  • son ascendant
  • son descendant
  • l’enfant dont l’aidant assume la charge (au sens des prestations familiales)
  • ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

Le taux d’incapacité et le degré de dépendance :

La personne aidée doit :

  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
  • ou un degré de dépendance se situant dans le groupe iso-ressources GIR I à III) évalué par le conseil départemental.

Autres conditions :

  • la personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France.

Quels sont les avantages liés à l’AJPA ?

  • L’objectif de l’AJPA étant de compenser une partie de la perte de salaire, le montant journalier de l’AJPA s’élève à 43,83 € pour une personne vivant en couple et 52,08 € pour une personne seule.
  • Le salarié ne peut toucher plus de 22 jours d’AJPA par mois, son versement est limité dans le temps : le nombre de jours d’AJPA ne peut être supérieur à 66 jours pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
  • L’AJPA est versée sans conditions de ressources, elle est imposable.
  • Ce congé peut être fractionné : à temps partiel, par journée ou demi-journée.
  • Le salarié n’a plus à justifier auprès de son employeur d’un an d’ancienneté pour bénéficier de ce droit.
  • Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé, ainsi, lorsque le congé s’achève, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, et une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
  • Les salariés en situation de congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, et cela sans avoir à verser de cotisations.

Comment et auprès de quel organisme faire la demande d’AJPA ?

Ce sont les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSAMSA Mutualité Sociale Agricole) qui versent l’AJPA, c’est donc auprès d’elles qu’il faut en adresser la demande.

La demande d’AJPA peut être effectuée

  • en ligne
  • ou par le biais d’un formulaire papier.

Doivent être joints au dossier :

  • la notification de la MDPH relatif au taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
  • la notification de décision du Conseil départemental relatif au groupe iso-ressources GIR.

La MDPH de Paris

Publié : 12 octobre 2020

Dernière mise à jour : octobre 2020