Les personnes en situation de handicap peuvent, selon leur situation, travailler en milieu dit « ordinaire » ou « protégé ».

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETHOETH Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)

L’obligation d’emploi, dont le principe a été posé par la loi du 10 juillet 1987, a été aménagée par la loi du 11 février 2005.

Cette obligation d’emploi bénéficie :

• aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées),
• aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité d’au moins 10%,
• aux titulaires d’une pension d’invalidité,
• aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
• aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 395 et L. 396 du même code,
• aux titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,
• aux titulaires de la carte d’invalidité,
• et aux titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés.

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les employeurs privés et publics, y compris ceux employant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’ils emploient. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

Tout travailleur en situation de handicap, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) est décompté en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), mais le décompte se fait en moyenne annuelle. Chaque travailleur en situation de handicap de plus de 50 ans compte pour 1,5 dans le calcul des BOETH.

Découvrez les autres changements

Statut de travailleur handicapé et orientation professionnelle

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTHRQTH reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail) peut bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La RQTH peut être accordée aux personnes âgées de 16 ans ou plus, qui exercent ou souhaitent exercer une activité professionnelle.

C’est la CDAPH (après le dépôt d’un dossier à la MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé et qui oriente le demandeur d’emploi vers le milieu de travail le plus adaptADAPT Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesé.

Orientation Professionnelle (ORPORP ORientation professionnelle)

Une personne en situation de handicap peut solliciter les services de la MDPH pour être accompagnée dans son orientation professionnelle.

La CDAPH étudie et évalue la situation selon les souhaits et les capacités de la personne.

Elle l’oriente soit vers :

• des centres de formation :

– les établissements et services de pré-orientation (ESPO),

– les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP),

– les unités d’évaluation de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS) ;

• les services de Maintien en emploi ;
•  le milieu protégé.

Emploi en milieu ordinaire

Plusieurs organismes vous informent et vous accompagnent tout au long de votre parcours vers l’emploi.

L’entretien d’embauche est le premier pas vers le recrutement. Il est essentiel de s’y préparer. Ne vous sous-estimez pas et positionnez-vous avant tout en termes de compétences. N’hésitez pas à demander conseil aux réseaux d’aide à l’emploi (France Travail, Cap Emploi).

Services d’aide à la recherche d’emploi et d’accompagnement du travailleur handicapé

1 France Travail

Sur les sites de France Travail, accédez à toute l’information et tous les services en ligne selon votre profil : démarches en ligne, calcul des droits, réaliser son CV et le mettre en ligne, rechercher des offres d’emploi, se réorienter, se former…

Accédez à tous les services en ligne de France Travail 
Consultez le site institutionnel de France Travail

Un numéro de téléphone unique 39 49 (service gratuit + prix d’un appel) pour contacter votre agence France Travail.

2 Cap Emploi /Axe maintien dans l’emploi

Les conseillers Cap Emploi effectuent des permanences dans les agences France Travail de Paris pour accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans leur recherche d’emploi.

Cap Emploi Axe Maintien accompagne les travailleurs en situation de handicap dans leur maintien en emploi.

Cap Emploi informe, conseille et aide également les employeurs privés ou publics à recruter et/ou à maintenir en emploi un collaborateur en situation de handicap.

Pour contacter le Cap Emploi de Paris :

Immeuble Le Chaumont
43 bis rue d’Hautpoul
75019 Paris

Tél : 01 44 52 40 60

Courriel : contact@capemploi75.org

Site internet : www.capemploi-75.com

3 Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPHAGEFIPH Association nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

Au service des personnes en situation de handicap et des entreprises, l’AGEFIPH propose des aides financières et des services mis en œuvre par un réseau de partenaires, sélectionnés et financés par ses soins.

Elle finance des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle ainsi que de dispositifs de maintien à l’emploi. Elle dispense également des conseils pratiques.

Adresse :
AGEFIPH Île-de-France
192 Avenue Aristide Briand
92226 Bagneux cedex

Tél : 0 800 11 10 09

Site internet : www.agefiph.fr

4 Points Paris Emploi

L’objectif des Points Paris Emploi est d’accueillir, informer et orienter les demandeurs d’emploi. Ils proposent un accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h.

5 EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences) / Plan Local pour l’insertion et l’Emploi (PLIE)

• L’EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences)

C’est une structure actrice de l’inclusion au service du développement du territoire parisien par l’expérimentation sociale et l’ingénierie de projet.

L’EPEC porte un Point Paris Emploi accessible : 209 rue La Fayette – 75010 Paris.

Plus de 18 000 personnes sont bénéficiaires de ses actions, annuellement, avec un réseau de 900 entreprises et 51 SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Économique).

• Le Plan Local pour l’insertion et l’Emploi (PLIE) porté par l’EPEC

C’est un dispositif d’accompagnement renforcé et individualisé vers et dans l’emploi s’adressant aux demandeurs d’emploi les plus éloignés des exigences du marché du travail.

Il n’a pas pour vocation de se substituer à l’accompagnement proposé par le service public de l’emploi mais plutôt de le  compléter en apportant un soutien supplémentaire aux demandeurs d’emploi parisiens qui en ont le plus besoin.

Il est ouvert aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans qui résident sur l’un des 9 arrondissements où le PLIE est présent à savoir le 10^ème, 11^ème, 12^ème, 13^ème, 14^ème, 17^ème, 18^ème, 19^ème, 20^ème. Les personnes avec une reconnaissance travailleur handicapé sont un public prioritaire. Un accompagnement spécifique si besoin leur est proposé.

L’accompagnement PLIE est fondé sur le binôme, travailleur social et référent de parcours PLIE, et le triptyque : accompagnement, formation, entreprise pour favoriser le retour à l’emploi pérenne.

Les Participants PLIE s’engagent dans une démarche volontaire à rencontrer a minima 2 fois par mois leur référent de parcours PLIE pour construire leur parcours ensemble vers l’emploi durable avec différentes étapes en fonction des besoins de chacun : formation, structure d’insertion, immersion en entreprise afin d’accéder à l’emploi pérenne.

Pour plus d’information : PLIE de Paris 01 53 09 94 30 ou info.plie@epec.paris

Entreprises Adaptées (EAEA Entreprise Adaptée)

Les EA emploient au moins 55 % de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un recrutement classique. Elles accueillent des travailleurs handicapés et leur permet d’exercer une activité professionnelle dans un environnement plus adapté que les entreprises classiques. . Les salariés bénéficient de la RQTH.

Le cadre de travail est bien adapté mais il n’y a aucune prise en charge médico-sociale.

Il est à noter que les travailleurs en situation de handicap employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié :

• ils signent un contrat de travail qui peut être à durée déterminée ou indéterminée,
• ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité.

Contacts :
Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA)
155 avenue Jean Lolive 93500 Pantin

Tél : 01 43 22 04 42
Mail : info@unea.fr

Délégation Île-de-France
Tél : 01 64 13 66 91

Dispositifs de soutien à l’insertion ou au maintien dans l’emploi

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels met en place un dispositif d’ « emploi accompagné » pour les travailleurs en situation de handicap, dont l’objectif est de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi en milieu dit « ordinaire ».

Le dispositif d’ « emploi accompagné » est mobilisé en complémentarité des services, aides et prestations existants pour l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires desquels ils sont implantés (actions des Cap emploi  de l’AGEFIPH…).

Le dispositif d’« emploi accompagné » bénéficie, dès l’âge de 16 ans, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une RQTH répondant aux situations suivantes :

1/ les demandeurs d’emploi en situation de handicap ou les travailleurs en situation de handicap bénéficiant d’une RQTH qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

2/ les travailleurs en situation de handicap accueillis dans un Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

À Paris : Entr’Aide VIVRE, association Regain Paris, Les Ailes déployées, LADAPT

Par ailleurs, il faut noter qu’au-delà de ce dispositif, il existe un développement important de services d’accompagnement des personnes en situation de handicap. On peut citer le dispositif Jobcoaching Accompagnement en Milieu Ordinaire (JAMO), qui est l’aboutissement d’une collaboration de plusieurs années entre l’AFTC (l’Association de Familles de Traumatisés Crâniens et de Cérébrolésés) Île-de-France/Paris et l’ADAPT.

Emploi dans la fonction publique

Le travail dans la fonction publique concerne les personnes en situation de handicap capables de travailler en milieu ordinaire. L’accès à la fonction publique et les postes de travail peuvent être aménagés.

Voies d’accès

Le statut de personne en situation de handicap permet d’entrer dans la fonction publique, selon plusieurs modalités : concours, CDD renouvelable une fois, parcours emploi compétences, PACTE, contrat d’apprentissage.

Quel que soit le mode de recrutement, le candidat doit posséder l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH et justifier des mêmes diplômes que les autres candidats. Dans certains cas les personnes en situation de handicap peuvent, après examen de leur candidature par la commission d’équivalence, être recrutées sans posséder le diplôme ou le niveau d’études exigé.

Le médecin agréé de l’administration vérifiera pour sa part la compatibilité du handicap avec l’emploi visé.

En savoir plus sur les modalités pour travailler à la Ville de Paris

• Concours

L’inscription s’effectue auprès de chaque administration organisatrice de concours. Le candidat peut déposer une demande d’aménagement des épreuves : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré, temps de repos, recours à un matériel ou à une assistance. Le concours n’est soumis à aucune limite d’âge.

• CDD

Institué par la loi du 10 juillet 1987, le  mode de recrutement par CDD concerne les trois catégories (A, B ou C). Il offre une voie d’accès qualifiante, à l’issue de laquelle la titularisation est possible.

• Parcours Emploi Compétences (PEC) – CAE

Entré en vigueur le 11 janvier 2018, les Parcours Emploi Compétences ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Ils renvoient au cadre juridique des contrat unique d’insertion (CUI) / contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) prévus par le code du travail, qui reste inchangé. Ils ne peuvent être conclus que par des employeurs du secteur non marchand.

Les demandeurs d’emploi travailleurs en situation de handicap et les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAHAAH Allocation Adulte Handicapé) rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi qui signent un PEC – CAE sont rémunérés à hauteur de 55% du SMIC, pour un temps hebdomadaire de travail de 26h et une durée maximale de 12 mois.

• Parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques, territoriale, hospitalière et d’État (PACTE)

Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) permet de bénéficier d’une formation en alternance rémunérée, et d’accéder à un emploi de fonctionnaire titulaire de catégorie C, sans concours.

Il est ouvert :

• aux jeunes de 16 à 28 ans disposant d’un niveau de formation inférieur au baccalauréat ;
• aux chômeurs de longue durée, âgés de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
  –  du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  –  ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les ministères recrutent environ 200 jeunes par an via le « contrat PACTE ».

• Contrat d’apprentissage

Accessible aux personnes en situation de handicap âgées de plus de 15 ans, ce contrat garantit une formation en alternance sur 12 à 48 mois maximum.

Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFPFIPHFP Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics. Le FIPHFP aide les trois fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal des 6 %.
Le FIPHFP a pour missions de favoriser :

• le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et la Poste,
• le maintien de ces personnes dans l’emploi.

Adresse :
12, avenue Pierre Mendès-France
75 914 PARIS Cedex 13

Tél : 01 58 50 99 33
Mail : eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr

Le catalogue des aides et les actions mis en œuvre par le FIPHFP sont disponibles sur le site.

Emploi en milieu protégé

Le travail en milieu protégé concerne des personnes en situation de handicap pour lesquelles la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH a constaté qu’une capacité de travail égale ou inférieure aux deux tiers d’un travailleur valide compte tenu de leur état de santé.

Structures où travailler

Il existe plusieurs types de structures :

1 Sections d’Adaptation Spécialisée (SASSAS Section d'Adaptation Spécialisée)

Ce dispositif accueille en journée des personnes en situation de handicap inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle.

Ces sections peuvent être une passerelle vers d’autres établissements de travail en milieu protégé, notamment les ESATESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail.

Les SAS s’adressent principalement aux jeunes sortant d’institut médico-professionnel (« IMProIMPro Institut Médico-Professionnel ») mais également aux personnes travaillant déjà en ESAT et nécessitant un temps de recul sur un temps donné ou afin d’envisager une réorientation de leur projet de vie ou un accompagnement progressif vers la sortie du monde du travail.

Les SAS proposent généralement des activités de sous-traitance afin de permettre aux personnes de se familiariser avec le travail en ESAT, des stages sont d’ailleurs proposés afin de s’assurer que le projet professionnel est en accord avec les capacités des personnes reçues.

Retrouvez les coordonnées des SAS parisiennes sur notre carte des établissements et services médico-sociaux. 

2 Établissements ou Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT)

Les ESAT offrent aux personnes en situation de handicap la possibilité de travailler dans un cadre adapté et dans de nombreux domaines d’activités : restauration, entretien et propreté, prestations industrielles, espaces verts, imprimerie, événementiels…

Ces activités sont organisées au sein d’ateliers animés par un ou plusieurs moniteurs.

Ils proposent un accompagnement médico-social.

Le travailleur en situation de handicap n’a pas de statut salarié. Il signe néanmoins un contrat d’engagement (contrat de soutien et d’aide par le travail CSAT). Il peut quitter l’ESAT à sa demande ou en accord avec l’ESAT ; toute sortie d’ESAT nécessite que la CDAPH en soit informée.

Certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. La rémunération est soumise au pourcentage du SMIC.

La personne est orientée en ESAT par la CDAPH de la MDPH.

Le travail en ESAT s’effectue le plus souvent au sein des locaux de l’établissement. Par ailleurs, les ESAT peuvent s’associer à des entreprises ordinaires pour accomplir des prestations réalisées par des travailleurs en situation de handicap, avec ou sans la présence de moniteurs. Ces mises à disposition peuvent être à temps plein ou partiel, temporaire ou sur une durée plus longue.

Contact :

Groupement national des Etablissements et Services d’aide par le travail (GESAT)
202 Quai de Clichy
92110 Clichy sur Seine

Tél : 01 75 44 90 00

Retrouvez les coordonnées des ESAT parisiens sur notre carte des établissements et services médico-sociaux. 

Services d’accompagnement

• Service d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (SAIPPHSAIPPH Service d'Aide à l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

Les personnes en situation de handicap psychique ayant été orientées pour la première fois vers le travail en milieu protégé peuvent bénéficier d’un accompagnement par le SAIPPH.

Adresse : 42/52 rue de l’Aqueduc 75010 Paris
Tél : 01 40 05 07 00

Horaires : accueil tous les jours de la semaine de 9 h à 17 h, sur rendez-vous.

Foire aux questions – FAQ

Cette foire aux questions  répond aux questions des usagers sur la Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

FAQ_USAGER_RQTH

Evaluation

 Comment est évaluée une demande de RQTH ?

Pour tous les droits évalués par la MDPH, nous travaillons sur le retentissement de la maladie sur l’état de santé et non sur le diagnostic de la maladie. Que ce soit une endométriose ou une autre pathologie, ce que nous regardons sur le certificat médical Cerfa et le formulaire de demande Cerfa, ce sont les dysfonctionnements et leurs répercussions sur la vie quotidienne, l’emploi, la socialisation…Comment vivez-vous votre journée ? Comment vivez-vous votre emploi ? Quelles sont vos difficultés, c’est ce qui est important. La RQTH va s’attacher aux retentissements sur les conditions de travail.

 Y a-t-il une limite d’âge pour formuler une demande de RQTH ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour faire une demande de RQTH.

La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans, âge minimum légal pour travailler en France (ou à partir de 15 ans si parcours d’apprentissage), et sans limite d’âge au-delà.

La RQTH est-elle traitée plus rapidement si un médecin du travail en formule la demande ?

En région Île de France, il existe une procédure accélérée pour les demandes de RQTH, dans le cadre du maintien à l’emploi. Cette procédure accélérée RQTH est initiée par le médecin du travail et en lien avec le salarié.

La personne en emploi doit être dans une situation de risque de perte d’emploi ou d’inaptitude, et une solution peut être apportée très rapidement par le statut de travailleur handicapé. Il s’agit de situations qui nécessitent d’obtenir la RQTH en urgence (besoin d’adaptation permettant d’éviter un licenciement pour inaptitude, besoin de préparer un reclassement en interne…).

La demande de procédure accélérée se fait par 2 fiches spécifiques : une fiche administrative à remplir par la personne salariée et une fiche médicale à remplir par le médecin du travail. Ces deux fiches sont à adresser ensemble à la MDPH, accompagnées d’une pièce justificative d’identité et d’une pièce justificative de domicile.

Les documents Cerfa habituels (formulaire de demande, certificat médical) ne sont pas à transmettre :  les fiches seules sont ainsi identifiables dès l’entrée à la MDPH et orientées vers un circuit accéléré pour un traitement court et une décision rapide.

Seule la RQTH est évaluée, il n’est pas possible de faire d’autres demandes à la MDPH par le biais de cette procédure.

La procédure accélérée (ou diligentée) de demande RQTH a été créée par le Plan Régional d’insertion des Travailleurs Handicapés d’Île-de-France (PRITH) et n’existe pour le moment que dans les MDPH d’Île-de-France. Les fiches sont accessibles en ligne sur les sites internet du PRITH et des MDPH franciliennes.

La MDPH propose-t-elle une compensation financière en cas d’arrêt de travail ?

La MDPH est un organisme d’ouverture de droits. Par rapport à l’emploi, il y a un droit financier qui peut être ouvert : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) au titre de la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE).

Le droit à l’AAH peut être ouvert sous certaines conditions, liées à la situation de santé, aux répercussions de la situation de santé de la personne, sur un temps donné (entre 1 et 5 ans). En revanche, une éventuelle compensation financière en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt de travail, la compensation relèvera de la convention d’entreprise, de la sécurité sociale ou d’une prévoyance (dans le cas d’un arrêt de travail). Ce type de compensation ne relève pas du domaine de la MDPH.

Quelles sont les conditions pour obtenir un emploi accompagné ?

Avoir un emploi accompagné, correspond à plusieurs dispositifs d’accompagnement vers l’insertion professionnelle. Effectivement, le fait d’être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi en situation de handicap peut vous faire bénéficier de l’accompagnement par le lieu unique d’accompagnement (LUA). Ce sont des conseillers Cap emploi, qui sont spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui prennent le relais et travaillent avec vous un parcours d’insertion professionnelle adapté à vos capacités de travail.

 La RQTH est-elle la seule possibilité d’obtenir une reconnaissance du handicap dans l’emploi ?

La RQTH n’est pas la seule possibilité de reconnaissance du handicap auprès de l’employeur.

La RQTH fait partie des 7 titres d’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) dont peut bénéficier une personne en situation de handicap. Les personnes concernées par l’obligation d’emploi sont les suivantes :

• les travailleurs handicapés (RQTH) reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente,
• les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3,
• les anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d’invalidité
• les sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
• les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMICMI Carte Mobilité Inclusion) mention invalidité
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La RQTH est-elle soumise à un taux d’incapacité ?

Pour obtenir son taux d’incapacité, une personne doit déposer un dossier auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Le taux d’incapacité est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH au moment de l’évaluation du dossier.

Les demandes dépendant du taux d’incapacité sont :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEHAEEH Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé),
• la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité et invalidité.

La RQTH ne dépend pas du taux d’incapacité. C’est-à-dire que la RQTH est un droit qui peut être attribué quel que soit le taux d’incapacité de la personne.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le taux d’incapacité en se basant sur un guide appelé « guide barème ». Pour déterminer le taux d’incapacité, l’équipe pluridisciplinaire prend en compte le niveau des conséquences, des répercussions de la situation de santé, du handicap, de la maladie de la personne dans les différents aspects de sa vie (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique). Il s’agit d’une évaluation globale et individualisée, réalisée en fonction des éléments transmis dans le dossier MDPH.

Il ne s’agit pas d’un taux d’incapacité précis mais d’une fourchette de taux. Il existe trois fourchettes de taux :

• taux inférieur à 50 % ;
• taux supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
• taux supérieur ou égal à 80 %.

Les deux seuils correspondant à :

• 50 % : entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique ;
• 80 % : atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

L’ouverture de droit à l’AAH vaut-elle pour la RQTH ?

Du point de vue de la Loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023, oui, mais dans les faits, pas encore. Selon la loi, les droits liés à la RQTH sont étendus à toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Dans les faits, la RQTH est toujours nécessaire pour pouvoir bénéficier de toutes les aides spécifiques et de tous les dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées. Il vaut donc mieux demander une RQTH.
Les organismes peuvent demander la RQTH dans le cadre de l’accompagnement ou dans le cadre de la formation ou dans le cadre d’un maintien en emploi. Cela va donc dépendre de ce à quoi va servir la RQTH.

Emploi – Employeurs

La MDPH propose t elle des offres d’emploi pour les personnes bénéficiaires d’une RQTH ?

La MDPH n’est pas un organisme de placement, elle ne propose donc pas d’offres d’emploi spécifiques pour les personnes bénéficiant d’une RQTH.

Les organismes du Service Public de l’Emploi (Cap emploi, France Travail, Mission Locale) ont pour mission d’accompagner les personnes ayant le statut de travailleur handicapé dans leur recherche d’emploi et leur insertion professionnelle. En lien étroit avec la MDPH d’une part et avec les employeurs d’autre part, ce sont ces organismes qui peuvent proposer des offres d’emploi spécifiques aux personnes bénéficiaires de la RQTH.

Dans le cadre du lieu unique d’accompagnement France Travail/Cap emploi, l’accompagnement des personnes ayant la RQTH tient compte de leurs difficultés d’accès à l’emploi du fait de leurs contre-indications médicales. La recherche d’emploi sera adaptée à la situation de santé de la personne.

Est-ce que l’on peut disposer d’un transport adapté pour se rendre au travail ?

Par le biais de la MDPH, il existe une aide au transport mais celle-ci n’est pas liée à la RQTH ou au travail. Il s’agit d’une prestation de compensation du handicap (PCHPCH Prestation de Compensation du Handicap) dont une personne peut bénéficier pour compenser son handicap dans les actes de sa vie quotidienne, dont le rapport au transport : lorsque le handicap implique un surcoût lié aux transports pour se déplacer ou nécessite un aménagement du véhicule. Vous pouvez bénéficier de la PCH si vous êtes éligible à cette compensation du handicap dans les actes de votre vie quotidienne.

Si vous souhaitez une aide au transport pour vous rendre au travail, il faut vous rapprocher de l’AGEFIPH ou du FIPHFP qui travaillent ensemble en termes de compensation pour les salariés.

L’employeur doit il informer des droits et dispositifs existants ?

L’employeur ne sait pas tout. Vous informer est surtout du ressort du service public de l’emploi (Cap Emploi par exemple), l’AGEFIPH, le FIPHFP, les MDPH.

Le service Axe maintien à l’emploi du Cap Emploi a de bonnes connaissances sur les droits et dispositifs existants pour les salariés en situation de difficultés de santé.

Quels sont les droits face à l’employeur en cas d’obtention de RQTH ?

Pour les personnes qui travaillent, la RQTH permet de bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail (exemple : aménagements des horaires de travail, adaptations de poste…).

La RQTH n’apporte pas de protection juridique pour le salarié/l’agent, elle n’empêche pas un licenciement pour inaptitude.

Il existe une mesure particulière : avec la RQTH, la durée de préavis est doublée sans pouvoir dépasser 3 mois maximum (art. L5213-9 Code du travail).

Les bénéficiaires de la RQTH sont-ils obligés de prévenir l’employeur ?

La RQTH ne vous oblige pas à en informer votre employeur, ni à l’inscrire sur un CV. La décision d’accord RQTH notifiée par la CDAPH vous appartient et est confidentielle.

Une RQTH donne-t-elle le droit à la retraite anticipée ?

Pour les personnes souhaitant prendre une retraite anticipée, la RQTH est prise en compte pour les périodes d’activité professionnelle situées avant le 31/12/2015.

A partir du 01/01/2016, l’élément pris en compte est un taux d’incapacité au moins égal ou supérieur à 50% pendant les périodes d’activité professionnelle, en complément d’une durée d’assurance cotisée et d’un nombre minimum de trimestres cotisés.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur le lien suivant :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/travailleur-handicape-retraite.html

Avec une RQTH travailler en ESAT est-ce possible ?

Pour pouvoir travailler en ESAT, il faut être bénéficiaire de la RQTH et avoir une orientation vers le milieu de travail protégé sur décision de la CDAPH, et donc par une demande adressée à la MDPH.

Vers qui s’orienter si pour des raisons de santé on ne peut plus occuper son poste ?

Si vous ne pouvez plus occuper votre poste pour des raisons de santé, vous devez vous orienter vers :

• La Médecine du travail pour faire un état des lieux de votre situation en emploi et mettre en place une adaptation de poste si nécessaire ;
• Votre Médecin traitant si votre situation nécessite un arrêt de travail.

Quels droits dans le cas d’une reprise du travail après un long arrêt ?

Avoir une visite de reprise à la médecine du travail.

Bénéficier d’aménagements spécifiques, en fonction de la situation de santé pour pouvoir être maintenu sur le poste de travail.

S’il y a nécessité de prévenir un licenciement pour inaptitude, la RQTH permettra de faire un lien avec la médecine du travail et l’employeur pour l’étude de faisabilité d’aménagement de poste ou encore d’horaires de travail, afin de prévenir l’inaptitude au poste de travail le plus tôt possible.

La RQTH permet-elle de réduire le temps de travail ?

Une personne bénéficiant de la RQTH peut bénéficier d’un rythme de travail adapté et progressif en accord avec son employeur.

Si un salarié rencontre des difficultés pour continuer à travailler sur son poste à temps plein pour raison de santé, il peut bénéficier d’aménagements de son temps de travail avec la RQTH en s’adressant à la médecine du travail. En fonction du poste occupé et de l’activité de l’entreprise, les horaires de travail peuvent être adaptés en quotité de temps de travail (ex : réduction de temps de travail pour un temps partiel) et/ou en plages horaires spécifiques (ex : travail le matin seulement). Ces aménagements lui permettront de pouvoir exercer son métier de façon plus adaptée en fonction de ses limitations de santé et sans se mettre en danger.

Dans le cas d’une recherche d’emploi, un temps de travail plus adapté à la situation de santé peut être étudié lors de l’accompagnement avec France Travail et Cap emploi. Lors d’une embauche, une personne qui dès le départ ne pourra pas travailler plus d’un temps partiel pour raison de santé pourra être mis en contact avec un employeur qui est prêt à le prendre à temps partiel, avec les compétences professionnelles requises.

Si le temps de travail est réduit de manière durable, pour raison de santé, le salaire n’est pas compensé avec une RQTH, mais il peut l’être par une AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La RQTH ne procure aucun avantage financier.

Est-ce que l’employeur a des obligations concernant le salarié qui a une RQTH ?

Dans le cadre d’une adaptation de poste de travail, la médecine du travail fait des préconisations mais il n’y a aucune obligation pour l’employeur d’appliquer ces préconisations. L’employeur peut ne pas pouvoir les appliquer en fonction des contraintes/dispositions qui existent au sein de son entreprise. Afin que des solutions puissent être trouvées, la réflexion est généralement faite en corrélation avec le salarié/l’agent, la médecine du travail de prévention, l’employeur et parfois également les services de maintien à l’emploi du Cap Emploi.

Partenaires

La RQTH sera-t-elle gérée à l’avenir par France Travail ?

La RQTH est un droit décidé par la CDAPH après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Lors de son évaluation, cette équipe tient compte des éléments médicaux de la personne, ainsi que de leurs répercussions sur l’ensemble de la vie de celle-ci. Le service public de l’emploi, dont fait partie France Travail, n’a pas ces éléments. Les deux organismes MDPH et France Travail travaillent en étroite collaboration, mais il n’est pas prévu que ce droit soit notifié par un autre organisme que la MDPH.

Détenteur d’une RQTH vers qui m’orienter pour trouver un emploi ?

Le Service Public de l’Emploi (France Travail, Cap emploi, Mission Locale) accompagne les personnes ayant une RQTH dans leur recherche d’emploi et leur insertion professionnelle.

Être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi en situation de handicap peut vous faire bénéficier de l’accompagnement par le lieu unique d’accompagnement (LUA) France Travail/Cap emploi. Le LUA tient compte des difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les personnes ayant la RQTH du fait de leurs contre-indications médicales.

Si vous êtes âgé de 16 à 25 ans, être inscrit à France Travail peut vous faire bénéficier de l’accompagnement de la Mission Locale.

Les organismes du Service Public de l’Emploi proposent des offres d’emploi spécifiques aux personnes bénéficiaires de la RQTH. La recherche d’emploi sera adaptée à la situation de santé de la personne.

Qu’est-ce qu’un ESRP ?

Un ESRP est un établissement et service de réadaptation professionnelle. L’ESRP accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d’insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP.

Durant leur admission en ESRP, les personnes ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Elles bénéficient de certains droits (rémunération, protection sociale…) et d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à leur handicap. Le coût de l’ensemble des prestations de l’ESRP (accompagnement, formation, hébergement…) est pris en charge par l’Assurance maladie, la rémunération du stagiaire est prise en charge par l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en collaboration par la Région et le Département, un forfait restauration et une partie du transport sont pris en charge par les services publics de l’emploi.

Une orientation vers une formation qualifiante ou diplômante en ESRP est accordée par décision de la CDAPH.

Quelles sont les modalités pour être orienter en ESRP ?

A l’origine, le principe du reclassement professionnel est destiné aux personnes qui travaillent et qui, pour des raisons d’accident du travail ou de maladie professionnelle, risquent le licenciement pour inaptitude. Au démarrage, ce sont ces salariés qui ont eu droit au reclassement professionnel.

Cela a été étendu aux personnes ayant une RQTH qui travaillent parce que ces personnes cotisent. Puis aux personnes ayant une RQTH qui ont travaillé et qui sont inaptes à leur métier de référence.

Du point de vue du code la sécurité sociale, il faut avoir cotisé à la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d’un parcours en ESRP.

Il y a cependant quelques cas dérogatoires d’entrée en ESRP sans avoir cotisé :

• au titre du 1er emploi pour les moins de 30 ans : jeune à partir de 16 ans, qui a eu une scolarité en France, mais qui ne peut pas accéder à un parcours d’insertion professionnelle du fait de sa situation de handicap,
• ASEASE Aide sociale à l'enfance dérogatoire : jeune qui a bénéficié d’un circuit de prise en charge d’état (grande vulnérabilité du jeune (possibilité de prise en charge dans le cadre des répercussions psychiques massifs, du fait du parcours de vie du jeune)),
• déficience sensorielle : besoin d’une adaptation dans la prise en charge de l’accompagnement à la formation (adaptation nécessaire),
• personne présentant un handicap psychique,
• travailleur en ESAT.

Publié : 25 avril 2018

Dernière mise à jour : mars 2025