Ésat : des nouveaux droits pour les travailleurs en situation de handicap

Les Ésat permettent à des personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en entreprise, d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social.

Avec la loi pour le Plein emploi, les travailleurs en situation de handicap d’EsatESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail bénéficient d’un élargissement de leurs droits et ainsi de droits comparables à ceux des salariés classiques. Leur protection spécifique cependant reste maintenue.

Depuis le 1er juillet 2024, les travailleurs en Ésat bénéficient d’une prise en charge par leur Ésat :

d’une partie des frais de transport pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;
sous certaines conditions, des titres-restaurant et de chèques vacances ;
d’une complémentaire santé collective obligatoire. Cette nouvelle obligation pour les Ésat s’intègre dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à savoir : une prise en charge de la cotisation par l’ Ésat a minima de 50 %,
des garanties minimales identiques à celle du « panier des soins » (ticket modérateur sur l’ensemble des actes, forfait journalier en cas d’hospitalisation, 25 % au titre des dépassements d’honoraires des prothèses dentaires et actes d’orthodontie, etc.).

Pour rappel, les travailleurs en Ésat bénéficient des droits des travailleurs handicapés qui ont été entrés en vigueur le 1er janvier 2024

Dans une logique d’aligner les droits des travailleurs d’Ésat avec ceux des salariés, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Ésat ont acquis des droits fondamentaux :

droit de grève ;
droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer. L’employeur doit informer chaque année les travailleurs des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche concernée ;
droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent au travail. Le travailleur doit informer son employeur de cette situation ou peut quitter son poste sans avertir son employeur : le droit de retrait.

Publié : 9 juillet 2024

Dernière mise à jour : juillet 2024