CNCPH – 9 actions prioritaires pour améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap
Dans une contribution du 18 juin, rendue publique ces derniers jours, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dresse la liste des axes essentiels à l’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
L’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2018 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier.
Dans le cadre de ce rapport, plusieurs entités, et notamment le CNCPHCNCPH Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, ont décidé de faire connaître leur positionnement en la matière.
Le document contributif du CNCPH appelle à l’intégration dans le rapport au Parlement de 9 actions prioritaires « pour une application effective qui devraient concourir à rendre accessible le système de santé dans son ensemble aux personnes en situation de handicap selon le principe d’accessibilité et de conception universelle pour un parcours de santé sans rupture ».
1 Mise en place de dispositifs d’appui aux soins spécifiques en lien avec les plateformes territoriales d’appui (PTA),
2 Droit à l’accompagnement par l’entourage familial ou amical mais aussi par des aidants professionnels à partir du moment où cela est le souhait de la personne,
3 Consultations dédiées,
4 Intégrer dans le manuel de certification des établissements de santé les recommandations du guide de la HAS relative à l’accueil des personnes en situation de handicap en établissements de santé,
5 Prise en compte du handicap dans le forfait de soins, en reconnaissant les contraintes supplémentaires des professionnels,
6 Apporter une clarification réglementaire de l’article R314-122 du Code de l’action sociale et des familles,
7 Mettre en place une continuité des soins au sein des MASMAS Maison d'Accueil Spécialisée et des FAMFAM Foyer d'accueil médicalisé (24h/24 et un temps médical de coordination) ainsi qu’un temps d’IDE consacré à la prévention dans les foyers d’hébergement et foyers de vie.
8 Rendre lisibles et accessibles les contrats de mutuelle et permettre de choisir son panier de soins, non pas en fonction de son âge, mais de ses besoins,
9 Imposer aux compagnies de transport sanitaire d’être dotées d’un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite).
Consultez la contribution du CNCPH (Document pdf de 411,76 Ko)
La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris
Publié : 10 septembre 2018
Dernière mise à jour : octobre 2019