Bénéficiaires de l’AAH : la CAF se charge de la liquidation des droits à la retraite depuis le 1er juillet 2020

Le cumul de l’AAHAAH Allocation Adulte Handicapé avec une pension de retraite est possible à partir de 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite, si le bénéficiaire de l’AAH présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%. On parle alors d’une « AAH différentielle », qui vient compléter la pension de retraite sans dépasser l’AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois depuis le 1^er avril 2020.

À savoir : un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ne permet pas de toucher l’AAH après 62 ans, c’est l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui prend le relai de l’AAH.

Avant le 1^er juillet 2020, c’était à l’allocataire qu’il revenait de faire valoir ses droits à la retraite auprès des caisses auxquelles il avait cotisé. Tout retard dans l’accomplissement de ces démarches, tout problème d’ordre administratif dans la procédure de liquidation de la retraite ou tout oubli se soldait par la suspension de l’AAH, mettant ainsi bien des personnes en situation de handicap dans des situations financièrement difficiles. Même si la personne titulaire d’une AAH n’avait jamais travaillé, elle était dans l’obligation d’apporter la preuve qu’elle ne pouvait prétendre à une pension de retraite en déposant un dossier auprès de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), afin d’obtenir le document certifiant l’absence de tout droit à une pension de retraite demandé par la CAFCAF Caisse d'Allocations Familiales pour pouvoir continuer à percevoir l’intégralité de l’AAH.

Dans un but de simplification administrative et pour éviter aux personnes en situation de handicap de se trouver durant un certain temps sans ressources, le décret du 29 juin 2020 prévue par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS) du 24 décembre 2019 transfère ces démarches à la CAF. Aux termes de l’article 1 du décret, au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans), l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l’attribution automatique de sa pension de retraite et de son droit à s’opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d’atteindre l’âge de 62 ans.

L’article 82 de la LFSS pour 2020 prévoit que cette attribution automatique ne s’applique pas lorsque l’assuré bénéficiaire de l’AAH continue à exercer une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge de 62 ans. Le choix de continuer à travailler au-delà lui appartient donc, lui permettant ainsi de continuer à cotiser pour sa retraite et de fixer librement la date de son départ à la retraite. C’est à lui qu’il incombera d’effectuer les démarches auprès de sa ou de ses caisse(s) de retraite à informer au moins six mois avant son départ, comme tout autre salarié, pour éviter toute rupture de droits.

Textes de référence

La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris

Publié : 6 août 2020

Dernière mise à jour : août 2020