Actualisation du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a actualisé le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre.
Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite personnelle avant l’âge légal.
Le dispositif a été introduit par l’article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale – CSS) et le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 CSS).
La présente circulaire actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
L’actualisation porte essentiellement sur les points suivants qui sont intervenus depuis 2004 : le critère du handicap, le passage du taux d’incapacité de 80 % à 50 %, la majoration de la retraite anticipée.
Elle précise enfin le dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs, par une commission nationale, applicable pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017.
Circulaire CNAV sur le dispositif de retraite anticipée (Document pdf de 1,23 Mo)
La MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris
Publié : 9 novembre 2018
Dernière mise à jour : octobre 2019