Acte législatif européen sur l’accessibilité : premières avancées dans l’UE
L’Acte européen sur l’accessibilité est le premier cadre législatif établissant des exigences communes en matière d’accessibilité qui doivent s’appliquer dans les pays membres de l’Union européenne d’ici 2022.
En Europe, notamment du au vieillissement de la population, on dénombre 120 millions de personnes en situation de handicap.
Il a fallu dix ans de négociations pour que l’Union européenne parvienne à adopter l’Acte législatif européen, le premier cadre législatif relatif à l’accessibilité comportant des exigences communes.
Quels sont les objectifs de l’Acte législatif européen ?
Jusqu’alors, chaque pays européen avait établi une législation qui lui était propre dans ce domaine, mais celle-ci pouvait diverger d’un État à l’autre. Aussi, l’objectif poursuivi par ce texte est d’harmoniser ces règles dans le marché intérieur des produits et services. Les États membres disposent d’un délai courant jusqu’en 2022 pour intégrer cette directive à leur législation.
En conséquence, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées pourront avoir accès à davantage de produits et services sur le marché et cela à des prix plus intéressants.
Quels sont les produits concernés ?
L’acte législatif européen sur l’accessibilité a mis l’accent sur les produits et les services les plus importants pour les personnes en situation de handicap, mais aussi sur ceux soumis à une législation variant d’un État à l’autre. Pour mieux cerner les besoins, les parties intéressées et des experts en matière d’accessibilité ont été consultés par la commission. Par ailleurs, celle-ci a été attentive à ce que les obligations découlant de la convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées soient prises en compte.
Sont concernés :
- les ordinateurs et systèmes d’exploitation
- les distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques
- les smartphones
- les équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques
- les services de téléphonie et équipements connexes
- l’accès à des services de médias audiovisuels, tels que les émissions télévisées et les équipements grand public correspondants
- les services liés au transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de passagers
- les services bancaires
- les livres électroniques
- le commerce électronique.
Même si la mise en place de cet acte s’avère complexe, les associations saluent une avancée historique dans l’adoption de ce texte.
Publié : 1 septembre 2020
Dernière mise à jour : septembre 2020