11 février 2020, 15 ans de la loi de 2005, Tous concernés, tous mobilisés !

Ce mardi 11 février a eu lieu la 5e Conférence nationale du handicap (CNH). Date qui n’a pas été choisie au hasard, puisqu’elle correspond au jour anniversaire des 15 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les propositions de la CNH du 11 février

La CNH a été l’occasion de rendre compte de la mobilisation de toutes les parties prenantes autour du handicap (initiatives citoyennes, travaux des groupes nationaux, mobilisation des ministres, consultation en ligne make.org etc.) de 2018 à 2020.

12 nouveaux engagements ont été annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le 11 février 2020, pour améliorer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

1 Des mesures pour l’école inclusive

• Fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés au handicap
• Déploiement d’un « livret numérique de parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la MDPHMDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
• 45 nouvelles unités d’enseignement autisme

2 Favoriser l’emploi

• Faire de l’apprentissage un levier majeur, aussi pour les personnes en situation de handicap. Et faciliter l’accès aux « emplois passerelles »
• Dès 2020 le plafond d’heures pour le cumul de l’AAHAAH Allocation Adulte Handicapé avec des contrats à temps partiels sera relevé de 17,5 h à 24 h

3 Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite

• Instaurer la possibilité d’une retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap
• Garantir aux aidants des personnes en situation de handicap des droits à la retraite pour toutes les périodes, indemnisées ou non, pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à un proche en situation de handicap

4 Accélérer la mise en accessibilité universelle

• 1 000 ambassadeurs du service civique seront mobilisés pour accompagner les personnes en situation de handicap dans les lieux publics (gares, bibliothèques, commerces…)
• Dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique, plusieurs dispositions seront déployées pour étendre l’accessibilité
• Amélioration de l’accessibilité de la communication gouvernementale et de l’Élysée

5 Sensibiliser, pour mobiliser

• Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation pour changer l’image du handicap et valoriser l’apport des personnes en situation de handicap dans la société.

6 Un numéro unique de prise en charge, le 360

• En 2021, le numéro unique, le « 360 » permettra aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un réseau de prise en charge par des équipes dédiées

7 Stopper l’exil vers la Belgique

• Création de 1 000 places supplémentaires dans trois régions prioritaires : Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places programmées pour 2021-2022

8 Sécuriser les projets de vie

• Création de 2 500 places supplémentaires en établissements ou en services pour accompagner les transitions, et garantir le retour vers le milieu spécialisé, si nécessaire

9 Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades

• Engagement d’une réflexion devant aboutir avant 2022 pour une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles.

10 Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes en situation de handicap dans leur rôle de parents 

• Les besoins attachés à la parentalité seront intégrés en 2021 dans la prestation de compensation de handicap (PCHPCH Prestation de Compensation du Handicap), avec un plan d’aide gradué selon les besoins
• L’aide à l’alimentation financée par la PCH intégrera désormais dans son contenu la préparation du repas et la vaisselle
• Lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

11 Développer l’innovation technologique au service de la vie quotidienne

• Mobilisation du plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros. Quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi

12 Raccourcir les délais de traitement

• Mobilisation des MDPH pour que toutes les demandes de prestations soient traitées dans un délai « garanti » aux personnes mais aussi que toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie

Retrouvez l’ensemble des mesures dans le dossier de presse :
Dossier de presse CNH 2020 – version pdf (Document pdf de 2,37 Mo)
Dossier de presse CNH 2020 – version word (Document docx de 63,75 Ko)

Signature d’une charte d’engagements

Une charte d’engagements a été signée lors de la CNH du 11 février entre l’État, les départements et plusieurs associations.

Point d’étape à la MDPH de Paris

À l’occasion des 15 ans de la loi de 2005, la CDAPH du 11 février a été l’occasion de présentations par le secrétariat de la CDAPHCDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sur la vie de l’instance depuis 2006 et d’un point d’étape par les différentes unités du pôle évaluation.

Pour rappel, c’est cette loi qui a créé les MDPH et les CDAPH dans chaque département de France.

23 mars 2006 : 1^ère CDAPH à la MDPH de Paris !

Chaque unité du pôle évaluation a mis en avant une thématique ou un projet particulier :

• unité orientations en établissements médico-sociaux : caractérisation des situations individuelles.
• unité enfants et jeunes : ouverture à la rentrée 2019 de 4 unités d’enseignement autisme (1 maternelle, 3 élémentaires)
• unité médicale : parcours d’un dossier psy
• unité PCH : présentation de l’équipe
• unité formation et insertion professionnelle : emploi accompagné avec le prestataire, Les Ailes Déployées.

Après ces présentations, Mme Bouali, la directrice, a listé les principales mesures proposées lors de la CNH quelques heures plus tôt.

Tous ces échanges ont permis de montrer les nombreuses avancées depuis 15 ans mais aussi de rappeler que la mobilisation de tous est encore indispensable pour une société toujours plus inclusive. 

La MDPH de Paris

Publié : 14 février 2020

Dernière mise à jour : février 2020