Introduction des droits des agents en situation de handicap dans le statut général des fonctionnaires

À compter du 1er janvier 2020, un nouveau chapitre (le chapitre V) de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires intègre les dispositions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le statut général des fonctionnaires.

Les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés résultant de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel restent inchangées. Seules, les missions du Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont modifiées, tout comme sa composition.

Titularisation des apprentis en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisés dans un corps ou un cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. Une commission de titularisation se prononcera sur leur aptitude professionnelle.

À savoir : cette possibilité est prise à titre expérimental pendant cinq ans.

Parcours professionnel des agents en situation de handicap et aménagement des concours administratifs

L’obligation des employeurs publics en termes de parcours professionnel et de déroulement de carrière des agents en situation de handicap est renforcée en vue d’une meilleure garantie de l’égalité de traitement. Ainsi, le droit de consulter un référent handicap, chargé d’accompagner l’agent tout au long de son parcours professionnel, et le fait de pouvoir continuer à bénéficier des équipements permettant l’adaptation du poste de travail en cas de mobilité professionnelle figurent désormais dans le statut général. Les aménagements d’épreuves de concours sont aussi facilités, et ces aménagements peuvent être accordés indépendamment de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap

Une voie dérogatoire de promotion interne est proposée aux fonctionnaires en situation de handicap, mais à titre expérimental durant cinq ans. Sous réserve d’avoir au préalable accompli une certaine durée de service, ils ont la possibilité d’accéder à un corps ou à un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement. Une commission devra apprécier l’aptitude professionnelle des candidats à être détachés puis intégrés dans ces corps ou cadres d’emplois le cas échéant.

Le gouvernement doit faire un rapport d’évaluation au Parlement sur cette expérimentation.

La MDPH de Paris

Publié : 28 janvier 2020

Dernière mise à jour : février 2020