Ces trois décrets sont pris en application des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. Ils concernent les trois Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage  

Ce dispositif, mis en place à titre expérimental jusqu’au 7 août 2024, s’applique dès cet été. Une procédure définie par ce décret permettra aux apprentis en situation de handicap d’accéder directement à un emploi dans les trois Fonctions publiques. Le corps d’accueil ou le cadre d’emploi des candidats à la titularisation prend en compte le niveau du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

  • les travailleurs en situation de handicap ayant accompli un contrat d’apprentissage dans un secteur de la fonction publique non industriel et commercial.

Comment les personnes concernées sont-elles informées de cette possibilité ?

  • dès leur entrée en apprentissage, les personnes concernées sont informés par l’administration de recrutement ou par leur maître d’apprentissage de la « possibilité qu’elles ont de demander à être titularisées à l’issue de leur contrat d’apprentissage ».

Comment faire acte de candidature ?

  • la demande de titularisation doit être déposée au plus tard trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage
  • « dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’autorité de recrutement transmet au candidat une proposition de titularisation dans un corps d’accueil ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d’apprentissage et susceptible d’être occupé à titre de première affectation, et elle l’invite à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat dans le même délai. »
  • le dossier déposé doit être constitué d’un curriculum vitae, d’une copie des titres et diplômes détenus, d’une lettre de motivation et le candidat doit justifier qu’il relève bien de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

L’examen de la candidature

  • une commission de titularisation nommée par l’autorité administrative étudie le dossier, il en est de même pour le bilan de la période d’apprentissage et décide de retenir ou non la candidature
  • s’il est sélectionné, le candidat passe un entretien au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage
  • un avis sur l’aptitude à être titularisé est enfin émis par la commission. Le candidat ne pourra être titularisé que s’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé au plus tard six mois après la fin du contrat.

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

Le 2e décret précise notamment les aménagements des épreuves des concours, des examens professionnels, ou des procédures de recrutement autres que par voie de concours, ainsi que les conditions de la portabilité des équipements du poste de travail.

Favoriser l’accès à la fonction publique et la mobilité professionnelle

  • pour bénéficier d’aides humaines et techniques, ainsi que des aménagements dont ils ont besoin pour composer dans des conditions compatibles avec leur handicap, les candidats en situation de handicap doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves
  • ce certificat médical ne peut être inférieure à trois semaines du commencement des épreuves, cependant, comme le précise le texte, « lorsque l’urgence le justifie », il existe des possibilités de dérogations
  • les aides et aménagements demandés sont à la charge de l’autorité organisatrice, à condition « qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose ».

Favoriser la mobilité professionnelle

  • à l’occasion d’un changement de poste ou d’administration, d’une mutation, une convention conclue entre l’administration d’origine et celle d’accueil permet à l’agent handicapé de conserver les aménagements de son poste de travail, afin de faciliter son intégration professionnelle
  • il existe toutefois une exception : « La portabilité n’est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation, à la charge de l’administration d’accueil, du nouveau poste de travail de l’agent », précise le décret.

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Pour permettre aux agents en situation de handicap de réaliser un parcours professionnel sans subir de discrimination et de leur ouvrir l’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, un 3ème décret met en place une procédure dérogatoire jusqu’en 2025 par la voie du détachement.

Les conditions à remplir

  • pour y ouvrir droit, la durée de services publics exigée pour l’accès au corps ou cadre d’emplois par concours interne ou une durée minimale de dix ans sont requises
  • le candidat fournit un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable au détachement

  • l’autorité administrative désigne Une commission
  • celle- ci auditionne les candidats
  • puis dresse la liste des agents proposés au détachement.

La durée du détachement

  • il est prononcé pour un an, Il respecte la durée du stage ou de la formation initiale si c’est prévu par le statut particulier du corps ou cadre d’emploi d’accueil.

Les conditions du renouvellement du détachement et les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration

  • l’agent en situation de handicap, en fonction de l’avis rendu par la commission relative à son aptitude peut être intégré, prolongé pour un an ou réintégré dans son corps d’origine.

Les référents handicap

  • ils sont mis en place par les employeurs publics
  • tout au long de leur carrière, ils accompagnent les agents et coordonnent les actions menées en leur faveur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

La MDPH de Paris