L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 10) vise à éviter une rupture dans le versement des prestations aux bénéficiaires atteignant 20 ans qui ont fait une demande d’AAH. Elle permet le maintien des droits AEEH et, le cas échéant, de ses compléments au-delà de 20 ans dans l’attente de la notification de la CDAPH et dans la limite de 2 mois après l’état d’urgence.

Dans la mesure du possible, il est souhaitable de faire en sorte que le droit à l’AAH soit examiné et décidé avant le 20ème anniversaire de l’enfant. Les échanges entre CAF/CMSA et MDPH peuvent faciliter l’identification de ces situations. L’examen prioritaire de ces droits avant 20 ans est aussi l’occasion, dans le cadre de l’évaluation globale, d’instruire  les autres droits notamment en lien avec l’insertion professionnelle, l’éventuelle orientation adulte complétée, le cas échéant, du maintien au titre de l’amendement Creton afin d’anticiper d’éventuelles ruptures de parcours.

Les consignes de la Direction de la Sécurité Sociale données aux caisses prévoient que :

  • dans l’attente de la notification par la CDAPH, les caisses doivent assurer le versement du droit à l’AEEH par un forçage manuel pour le mois des 20 ans de l’enfant et pour les mois suivants. Le montant mensuel correspond au dernier versement effectué.
  • lorsque la décision de la CDAPH est notifiée à la caisse, il existera deux cas de figure :
    1 Si un droit à l’AAH est ouvert, les caisses doivent tenir compte de cette évolution et basculer vers l’AAH. Dans ce cas, se mettra en place le mécanisme classique de rappels pour l’AAH et d’indus pour l’AEEH de telle sorte qu’il n’y ait pas au titre d’un même mois, cumul de l’AEEH et de l’AAH.
    2 En revanche, si un droit à l’AAH n’est pas ouvert, les montants d’AEEH versés durant cette période restent acquis jusqu’à la décision de la CDAPH et au plus tard jusqu’à l’échéance de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. »

La MDPH de Paris