Versement des prestations

Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.

Sont en particulier ainsi concernés :

  • le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF.

Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Par ailleurs, les droits à l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois.

De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois.

La MDPH de Paris et la Ville de Paris ont mis en place un dispositif équivalent pour les droits PCH.


Ordonnance du 25 mars relative à la prolongation des droits sociaux

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

L’art. 2 de l’ordonnance prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap, pour une durée de 6 mois, pour les bénéficiaires ayant des droits expirés avant le 12 mars mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Les droits concernés : tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de MDPH, à savoir :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR),
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières),
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • les orientations en établissement médico-social,
  • les orientations professionnelles,
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
  • la carte mobilité inclusions (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité, carte d’invalidité et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).

FAQ de la CAF

Les agents, présents dans les Caf ou en télétravail, se mobilisent pour traiter vos dossiers et répondre à vos questions.
Le paiement des prestations est assuré comme d’habitude.
La Caf peut être amenée à vous contacter directement pour vous aider dans vos démarches.

Consultez la FAQ – Foire aux questions

La MDPH de Paris